Plan Local d’Urbanisme intercommunal

Le PLUiH est un document qui détermine les conditions d’aménagement et d’utilisation des sols.

Le PLUiH est également la feuille de route de la politique intercommunale en matière d’habitat. Il fixe des objectifs et décline les actions et les investissements en matière de logements : construction neuve et amélioration de l’habitat existant, accès au logement et lutte contre l’habitat indigne, précarité énergétique, etc.

Essentiels à retenir

Le PLUiH de Dinan Agglomération définit les règles de construction et d’occupation des sols de l’ensemble des communes de Dinan Agglomération, hors Beaussais-sur-Mer ayant son propre document d’urbanisme. Approuvé le 27 janvier 2020, c’est un document vivant qui a évolué régulièrement.

Le document définit les règles applicables aux permis de construire et aux autres autorisations d’urbanisme. Il détermine les droits à construire de chaque parcelle, privée ou publique. Concrètement il définit « où et comment construire » et « quels espaces préserver de l’urbanisation ». Les thématiques abordées sont en lien direct avec le quotidien des habitants : développement économique, mobilité, logement, préservation des espaces agricoles et naturels…

Composition du dossier

Un PLUiH représente un volume important de documents organisés de la manière suivante :

• Le Rapport de présentation : il contient les éléments de contexte qui aident à la compréhension de l’élaboration du PLUiH (état des lieux du territoire et perspectives d’évolution, état de la situation environnementale et impact du PLUiH sur l’environnement, justifications des choix retenus)
• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) constitue la pièce maitresse du PLUiH. Il définit les orientations générales d’aménagement et de développement durables retenues par les élus.

• Le Règlement littéral :  Il définit les règles applicables aux futures constructions et usages du sol pour chacune des zones délimitées au plan de zonage. Il est divisé en articles. Chacun répondant à des questions concrètes : Quels types d’activités sont autorisés et interdits ?  Comment doit s’implanter la construction sur la parcelle ? etc. 
• Le Zonage (ou règlement graphique) : le plan de zonage divise le territoire de Dinan Agglomération en zones et secteurs soumis à des règlementations différentes. Il est composé de quatre zones principales : zones U comme « urbaines », les zones AU comme « à urbaniser », les zones A comme « agricoles », les zones N comme « Naturelles ».
• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) expliquent comment les OAP expriment de manière qualitative les ambitions et la stratégie d’une commune en termes d’aménagement. Les OAP visent à définir des intentions et orientations d’aménagement qualitatives qui peuvent : -porter sur un secteur ou un quartier donné (OAP dites « sectorielles ») -avoir une approche plus globale sur un enjeu spécifique (OAP dites « thématiques »)
• Les Annexes ont un rôle d’information. Sont présents de nombreux documents et notamment les servitudes d’utilité publique, des documents d’information sur les risques, les zones d’aménagement concerté, les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain, les périmètres de taxe d’aménagement ou de taxe d’aménagement majorée.