Les enjeux du raccordement
Le raccordement vise à collecter vos eaux usées vers le réseau d’eaux usées collectif et le système d’assainissement. Ce système d’assainissement répond à deux exigences :
- Préserver les cours d’eau et la mer en évitant le rejet d’eaux polluées au milieu naturel,
- Assurer la protection sanitaire des individus.
Le réseau est séparatif : eau pluviales et eaux usées ne doivent jamais être mélangées.
- Les eaux usées domestiques, assimilées domestiques et certaines eaux usées non domestiques sont collectées pour être acheminées vers des équipements d’épuration. Ainsi « dépolluées », elles sont ensuite rejetées au milieu naturel, vers la Rance, le Frémur ou l’Arguenon ou la mer selon le secteur géographique.
- Les eaux pluviales doiventêtre gérées séparément et par ordre de priorité :
- récupérées pour des usages d’arrosage ou autre,
- infiltrées à la parcelle,
- rejetées au fossé ou en gargouille sur la voirie,
- collectées par un collecteur communal d’eaux pluviales avant d’être rejetées sans traitement vers le milieu naturel.
Qu’est-ce qu’un bon raccordement au réseau d’eaux usées ?
La Loi (Code de la Santé Publique art 1331.1) impose le raccordement au réseau d’eaux usées pour toute habitation desservie par un réseau public d’eaux usées :
- immédiatement, pour les habitations neuves
- sous 2 ans, en cas de création d’un nouveau réseau
Un bon raccordement à l’assainissement c’est :
- un raccordement sur une boite de branchement d’eaux usées dédiée à votre propriété (nommé aussi « tabouret de branchement ») posée sous contrôle de l’exploitant du réseau d’eaux usées* ;
- un raccordement étanche réalisé dans les règles de l’art, et des réseaux d’eaux usées privatifs étanches et accessibles ;
- la séparation complète des eaux usées et des eaux pluviales ;
- une gestion des eaux pluviales conforme aux prescriptions si existantes (infiltration, récupération, rejet en gargouille, etc..) ;
- la vidange par un opérateur agréé des anciennes installations et leur suppression, comblement ou désinfection avant récupération ;
- et pour les producteurs d’eaux assimilés domestiques et non domestiques : la présence et le bon entretien des ouvrages de prétraitement prescrits.
(*) Un branchement sur le réseau public d’eaux usées réalisé sans l’autorisation de la collectivité et le contrôle de l’exploitant est un branchement clandestin soumis à pénalité.
Pour me raccorder …
- Je contacte Dinan Agglomération qui m’informe des conditions particulières de raccordement et m’oriente vers l’exploitant du réseau d’assainissement pour demander un devis de de branchement d’eaux usées,
- Le devis signé, l’exploitant réalise le branchement au réseau public d’eaux usées, pose la boite de branchement d’eaux usées en limite de la propriété et m’envoie la facture,
- Je fais raccorder par l’entreprise de mon choix mes évacuations d’eaux usées sur la boite de branchement selon les prescriptions de Dinan Agglomération. Je demande à mon entreprise un plan permettant de localiser les différents réseaux sur ma parcelle ainsi que la documentation technique et les consignes d’entretien des ouvrages spécifiques (postes de refoulement, etc.),
- Je contacte Dinan Agglomération pour signaler mon raccordement et solliciter le contrôle obligatoire de raccordement. Contrôle réalisé gratuitement par l’exploitant sous réserve si demandé moins de 2 mois après achèvement de travaux. A défaut, il vous sera facturé. Un bien non contrôlé est considéré « non conforme »,
Pour tout déversement d’eaux nouvelles (nouveau raccordement, ajouts de pièces d’eau), vous êtes soumis à la PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif).
Pour connaître les coûts liés au service d’assainissement collectif, téléchargez le document « Raccordement à l’assainissement collectif : qu’est-ce-que je paye ».