Au niveau national, le programme Petites Villes de Petites et le dispositif Opération de Revitalisation du Territoire ont été lancé le 1er octobre 2020 par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et ce, jusqu’en 2026.
Qu’est-ce que le programme Petites Villes de Demain ?
Les communes de Broons, Caulnes, Dinan, Matignon et Plancoët sont lauréates de ce programme et ce jusqu’en 2026
Les 5 communes labellisées à ce titre par la Préfecture des Côtes d’Armor le 6 janvier 2021, ont signé leur convention d’adhésion au programme le 21 avril 2021. A compter de cette date, elles disposent de 18 mois pour formaliser leur convention cadre.
Les motivations exprimées et retenues au titre du programme, sont les suivantes :
- Conforter le rôle des centralités ;
- Renforcer le maillage du territoire pour répondre à un besoin local mis en avant dans le SCoT et PLUiH ;
- Maintenir et développer le dynamisme des centres-villes ; Favoriser un aménagement durable prenant en compte l’écologie et la requalification de friches ;
- Accélérer les projets.
La convention cadre s’inscrit dans la continuité de la convention d’adhésion, elle permet de valider le projet de territoire et la stratégie de revitalisation proposée pour la redynamisation des Petites Villes de Demain de Dinan Agglomération. Elle détaille les enjeux, les orientations stratégiques et le plan d’actions des opérations à mettre en œuvre pendant toute la durée du programme.
Qu’est-ce que l’Opération de Revitalisation du Territoire ?
L’ORT vise une requalification d’ensemble du centre-ville de la ville centre (Dinan) et des centre-bourgs des autres communes Petites Villes de Demain (Broons, Caulnes, Matignon, Plancoët).
L’idée est de faciliter la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux et, plus globalement, le tissu urbain permettant de créer un cadre de vie attractif, propice au développement à long terme du territoire.
5 axes stratégiques de travail ont été identifiés :
- Axe stratégique 1 : Renforcer la dynamique commerciale en centralité
- Axe stratégique 2 : Développer une offre adaptée et responsable en matière d’habitat
- Axe stratégique 3 : S’inscrire dans une trajectoire de mobilité active et décarbonée
- Axe stratégique 4 : Valoriser le patrimoine architectural, urbain et paysager
- Axe stratégique 5 : Offrir un niveau de services attractif (services et équipements)
Le plan d’action de chacune des communes signataires se décline à travers ces 5 axes stratégiques.
Gouvernance
La convention a été signée par les Collectivités, l’Etat et ses établissements publics et toute personne publique ou privée intéressée.
En raison des enjeux partagés des communes constituant le pôle de centralité principal autour de Dinan, il a été proposé aux communes de Lanvallay, Quévert, Taden et Trélivan d’être signataires de la présente convention et d’intégrer l’ORT. Elles sont associées à la démarche en tant que communes partenaires et bénéficieront des effets des outils juridiques qui s’appliquent en secteur opérationnel ORT sur leurs centres-bourgs.
Outils et effets juridiques de l’ORT
Les communes signataires de la convention d’ORT sont éligibles au dispositif Denormandie dans l’ancien.
Cette aide fiscale de l’Etat porte sur les travaux de rénovation effectués dans le bien avec pour objectif d’avoir un parc de logements de meilleure qualité, d’améliorer la qualité énergétique des bâtiments et, à terme, d’améliorer l’attractivité dans les centres des villes moyennes.
Les collectivités signataires de la convention disposeront ainsi d’un dispositif structurant qui permettra à des particuliers ou à des promoteurs d’investir, de rénover et de louer moyennant une défiscalisation grâce au dispositif Denormandie dans l’ancien. Cet instrument fiscal de l’Etat est mobilisable sur tout le territoire de la commune.
Les collectivités signataires de la convention d’ORT pourront mobiliser, le cas échéant, la possibilité ouverte par l’ORT de suspendre l’enregistrement et l’examen en CDAC de projets commerciaux en dehors des secteurs d’interventions définis dans la présente convention.
Les projets développés au sein du périmètre d’une ORT sont dispensés d’Autorisation d’Exploitation Commerciale.
Si un projet commercial en périphérie devait menacer l’équilibre commercial et économique des centres-bourg ou centres-villes, les collectivités se laissent l’opportunité de saisir le Préfet afin de demander la suspension des autorisations d’exploitation commerciale, pour une durée de trois ans maximum, prorogée d’un an si besoin.
Le Préfet du département a également la possibilité de prendre l’initiative d’une suspension d’autorisation d’exploitation commerciale après avis des collectivités.
L’ORT permet à la collectivité locale signataire d’instaurer le droit de préemption urbain renforcé et le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial.