Le programme Local de l’Habitat (PLH)
Dinan Agglomération a approuvé son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi-H) valant Programme Local de l’Habitat (PLH) le 27 janvier 2020.
Le Programme Local de l’Habitat est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.
À partir d’un diagnostic de la situation existante, le PLH définit les moyens mobilisés et les objectifs à atteindre, notamment l’offre nouvelle de logements en assurant une répartition équilibrée et diversifiée sur les communes, en favorisant la mixité sociale.
Le PLH de Dinan Agglomération a pour objectif d’apporter des réponses tant aux besoins des habitants qu’aux perspectives de développement du territoire : aussi, son ambition est de répondre à tous les nouveaux besoins afin de maintenir un équilibre social et générationnel sur l’ensemble du territoire, tout en proposant des logements et un cadre de vie de qualité, économe en foncier et intégrant la question de l’énergie et des déplacements.
Le PLH comporte trois volets distincts :
- le diagnostic : état des lieux détaillé du territoire, évolutions démographiques et économiques, besoins des habitants actuels et futurs, analyse des marchés et enjeux locaux de l’habitat ;
- les orientations : mise en évidence des enjeux et des objectifs de la politique locale de l’habitat ;
- le programme d’actions : production diversifiée de logements, amélioration du parc privé, gouvernance, politique foncière, accompagnement vers le logement,…
Le Programme d’Actions et d’Orientations se décline en cinq axes :
- Structurer la gouvernance et la mise en œuvre du PLH
- Prioriser l’intervention sur le tissu existant
- Promouvoir la qualité dans le neuf
- Engager la transition du parc social
- Répondre aux besoins spécifiques
9,8 millions d’euros : c’est le budget prévisionnel de Dinan Agglomération pour l’ensemble des actions du PLH sur 6 ans, soit environ 1,5 M€ par an.
- Pour plus d’informations et pour accéder aux documents du PLUI-H vous pouvez consulter la page du site destinée au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Dinan Agglomération https://www.dinan-agglomeration.fr/les-grands-projets/amenagement-du-territoire/urbanisme-2/le-plan-local-durbanisme-intercommunal/consulter-les-documents-du-pluih/
La délégation des aides à la pierre de rang 3
Tout Établissement Public de Coopération Intercommunale peut demander au Préfet la compétence d’attribution des aides à la pierre, à savoir les aides financières destinées à la production, la réhabilitation, la démolition des logements locatifs sociaux ainsi que les aides de l’ANAH (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat) en faveur de l’amélioration de l’habitat privé.
Délégataire des aides à la pierre depuis 2017, Dinan Agglomération a par ailleurs intégralement pris en charge la gestion et le pilotage de ces aides depuis le 1er janvier 2024, en tant que délégataire des aides à la pierre de type 3.
Des objectifs de production de logements locatifs sociaux et de rénovation de logements privés sont fixés chaque année.
La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) et la Convention Intercommunale d’Attributions (CIA) des logements locatifs sociaux
Dinan Agglomération a mis en place sa Conférence Intercommunale du Logement (CIL) en 2023. Cette instance a pour objectifs de définir la politique intercommunale d’attribution de logements au sein du parc locatif social, de développer la mixité sociale, de favoriser la coopération entre les bailleurs sociaux et les réservataires, et d’améliorer la transparence du dispositif des attributions pour les demandeurs de logements sociaux. Il s’agit, au regard des compétences de l’Agglomération, d’une obligation règlementaire.
La CIL, à travers ses orientations, doit permettre de favoriser l’accès au logement pour le plus grand nombre, et en particulier pour les personnes les plus fragiles, dans un contexte de forte tension du marché immobilier privé et social.
En 2023, la Conférence Intercommunale du Logement a établi un diagnostic partagé sur la thématique du logement social ainsi qu’une stratégie en matière d’attribution qu’elle a inscrite dans un document cadre. Les orientations opérationnelles de la CIL sont déclinées dans une Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) approuvée en novembre 2024.