Les rejets d’eaux usées professionnelles
Les effluents professionnels peuvent comporter des risques spécifiques liés à la nature des effluents et aux volumes générés. Aussi, le raccordement au réseau public d’assainissement n’est pas direct : vous devez respecter certaines règles en matière de qualité de rejet minima et d’installation privative.
Une étude peut être nécessaire pour bien évaluer la nature et la qualité de vos effluents (possibilités de financement à 50% par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne). Celle-ci permettra de vérifier si des prétraitements sont nécessaires avant le rejet au réseau public d’assainissement collectif.
Voir les possibilités de financement par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne ou les aides locales aux entreprises
En cas de création ou de modification de branchement ou de mutation ou modification d’activités
Contactezles services de Dinan Agglomération si :
- Vos rejets sont assimilables à des rejets d’eaux usées domestiques : prescription éventuelle par Dinan Agglomération d’un prétraitement avant le rejet, et soumission à la redevance assainissement de type domestique.
- Vos rejets sont non domestiques : demande à effectuer auprès de Dinan Agglomération pour autoriser ou non à déverser vos effluents et, au besoin, établir une convention de rejet fixant les règles en termes de qualité et des règles financières spécifiques au besoin.
Voir la liste des activités prétraitements obligatoires pour les activités produisant des eaux usées assimilées domestiques (fixée par arrêté du 21/12/2007)
Comme les particuliers, vous devez assurer la séparation des eaux usées et des eaux pluviales.
Bien connaitre ses installations et les entretenir
Un site professionnel étant complexe (plusieurs réseaux distincts, présence possible de prétraitements), vous devez impérativement demander à vos artisans un plan de récolement de vos réseaux précisant la nature et le tracé des canalisations et divers ouvrages enterrés ainsi que les fiches techniques des ouvrages mis en place et leurs notices d’entretien.
Ces éléments vous seront demandés par l’agent contrôleur de même que les bordereaux attestant de l’entretien régulier de vos prétraitements et la bonne prise en charge des déchets liés.
Au-delà d’un certain linéaire de réseau privatif, la collectivité peut également demander que vous produisiez des tests prouvant l’étanchéité de vos réseaux privatifs.