Toute demande d’exonération de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) au titre de la non-utilisation du service doit se faire auprès du Service réduction et collecte des déchets de Dinan Agglomération avant le 31 août pour une exonération de TEOM l’année suivante.
Pour transmettre une demande, merci de renseigner le formulaire en ligne en préparant les éléments suivants :
- le numéro d’invariant (numéro fiscal unique) de chaque local où est exercée l’activité,
- les coordonnées cadastrales de la parcelle (ou des parcelles) où est exercée l’activité,
- la copie du contrat qui vous lie avec une entreprise agréée pour la gestion de vos déchets assimilés et/ou les factures afférentes sur l’année écoulée. Ces documents doivent obligatoirement mentionner la nature des déchets, l’adresse de production et les dates ou la période de collecte.
Dinan Agglomération se réserve le droit de juger de la cohérence des factures transmises par rapport à la typologie et la quantité de déchets produits par l’activité professionnelle.