Le contrôle de raccordement

Le contrôle de raccordement : pourquoi ?

Le contrôle de raccordement permet d’établir la conformité ou la non-conformité de votre raccordement au réseau public d’eaux usées :

• en cas de constat de défaut de mise en œuvre : il vous permet de demander sans délai le correctif aux artisans s’ils viennent de réaliser les travaux ;
• c’est le seul moyen d’identifier certaines anomalies qui provoquent des dysfonctionnement des installations publiques (mise en charge des installations d’eaux usées par des eaux pluviales mal raccordées) et la pollution du milieu naturel et de permettre la mise en place d’actions correctives..
• en cas de vente : il est nécessaire pour prouver le raccordement au réseau collectif et informer l’acheteur de l’état du bien.

Ce contrôle ne vous dispense pas de demander à vos entreprises de vous fournir un plan des installations réalisées précisant le tracé des canalisations et divers ouvrages qui seront enterrés. Sur les projets de grande ampleur ou spécifiques (bâtiments publics, immeuble collectif, entreprises avec des prétraitements), un plan de récolement des installations sera demandé par l’agent contrôleur ainsi que les fiches techniques des ouvrages mis en place. Au-delà d’un certain linéaire de réseau privatif, la collectivité peut également demander que vous produisiez des tests conformes prouvant l’étanchéité de vos réseaux privatifs.

Qui contrôle le raccordement à l’assainissement ? 

Seul un agent habilité par Dinan Agglomération peut réaliser le contrôle : exploitant du réseau d’eaux usées de votre commune, agent du service SPAC de Dinan agglomération ou prestataire mandaté par Dinan Agglomération. En effet, le contrôle répond à un cahier des charges précis et commun pour tous les usagers.

Quand contrôler le raccordement à l’assainissement ?

• lors de tout nouveau raccordement au réseau public d’eaux usées,
• lors de toute modification des bâtiments (Déclaration Attestant l’Achèvement de Travaux),
• lors de toute vente d’immeuble, si vous ne disposez pas d’un rapport de contrôle de moins de 10 ans valide,
• il est conseillé en amont de toute démarche de travaux lourds (extension, création d’une nouvelle pièce d’eau, aménagements extérieurs lourds) : permet d’intégrer d’éventuels travaux correctifs à votre projet et surtout de raccorder vos évacuations en toute sérénité aux ouvrages déjà existants.

Comment est contrôlé le raccordement à l’assainissement ?

1. l’agent prend RDV avec vous suite à la signature du devis et/ou vous informe de son passage par courrier ou boitage et vous demande de rendre accessible toutes vos évacuations (d’eaux usées et d’eau de pluie).
2. il effectue des tests en écoulement à partir de chaque pied de gouttière ou grille de préférence ou des tests à la fumée pour vérifier que vos eaux pluviales ne sont pas raccordées vers le réseau public d’eaux usées,
3. il effectue des tests en écoulement à partir de chaque installation sanitaire pour vérifier qu’elles sont raccordées au réseau public d’eaux usées via une boite de branchement dédiée à votre propriété et que l’écoulement est correct,
4. il vérifie visuellement l’étanchéité de vos ouvrages et l’accessibilité et le bon état de la boite de branchement d’eaux usées,
5. en cas d’eaux usées atypique (restaurants, etc..) il vérifie la présence de prétraitement et vous demande les bordereaux de vidange ou d’entretien (bac à graisse)
6. en cas de raccordement d’une maison existante il vérifie la mise hors service de l’ancienne fosse et vous demande le bordereau de vidange fourni par l’opérateur agréé,
7. en cas de non-conformité il vous conseille sur les mesures correctives à réaliser,
8. il dresse un rapport qui permet d’établir si votre raccordement est conforme ou non conforme et vous le communique par courrier ou par mail

Pour un bien simple (maison d’habitation), le contrôle est d’environ 30 min à 1h.

Si une évacuation ne peut pas être testée, le rapport de contrôle est non conforme pour contrôle incomplet. Nous vous conseillons de bien vérifier l’accessibilité de toutes vos évacuations. En l’absence de pieds de gouttière nous vous conseillons de déposer le bas de la gouttière ou de réaliser un trou à la scie cloche pour permettre un test en écoulement.

La démarche pour obtenir le contrôle lors d’une cession immobilière :

1. je sollicite l’exploitant de mon secteur pour un diagnostic de mon bien. Il fixera un RDV après avoir récupéré les informations relatives à mon bien. Cette prestation est payante.
2. Je prévois 1 mois entre la demande et la livraison du rapport de contrôle de raccordement à l’assainissement. Le rapport est valable 10 ans sous réserve de l’absence de modification des installations.
3. je transmets impérativement le rapport du diagnostic à connaissance des acheteurs lors de la signature du compromis de vente,

A compter du 01/01/2025, en cas de vente d’un bien dans un bâti complexe (appartement ou cellule commerciale d’un bâtiment plus grand), je dois également transmettre au potentiel acheteur le diagnostic des parties communes (toitures, cour, parking, etc).Je contacte le syndic qui devra me fournir ce diagnostic et/ou le commander à l’occasion.

La démarche pour obtenir le contrôle lors d’un nouveau raccordement (branchement neuf ou travaux modificatifs) :

Pour tout nouveau raccordement au réseau d’eaux usées, informez l’exploitant du réseau… 

• si possible 1 semaine avant la réalisation du raccordement sur la boite de branchement pour permettre un contrôle en tranchée ouverte (en cas de problème la correction est rapide et peu couteuse);
• impérativement lors de l’achèvement de votre installation intérieure : opération visant à vérifier l’étanchéité, le bon écoulement de votre installation et la bonne séparation des eaux pluviales et des eaux usées.

Localiser votre propriété et communiquer des coordonnées téléphoniques ou mail à votre exploitant pour une prise de RDV rapide est indispensable.

Le contrôle lors d’un nouveau raccordement est gratuit s’il est demandé par vos soins moins de 2 mois après l’achèvement de vos travaux. A défaut, il sera facturé au tarif d’un contrôle vente et des pénalités peuvent vous être appliquées pour « refus de visite ».

Contacts, démarche… : téléchargez le« Mode d’emploi du contrôle vente assainissement »

Les principales causes de non-conformité et leurs conséquences :

• eaux usées raccordées au réseau d’eaux pluviales ou au fossé => pollution du milieu naturel : le réseau d’eaux pluviales abouti à un cours d’eau
• eaux pluviales raccordées au réseau d’eaux usées => en cas de pluie engorgement du réseau d’eaux usées pas dimensionné pour recevoir des eaux de pluie, provoquant des pollutions par débordement direct au milieu naturel ou la dégradation de l’efficacité du traitement par les stations d’épuration
• absence de boite de branchement ou boite de branchement non accessible=> installations non contrôlables et intervention impossible en cas d’obstruction entre la partie privative et la partie publique
• ancienne fosse non vidangée et/ou sur l’évacuation des eaux usées => installation potentiellement dangereuse pour les personnes ou pour les ouvrages (risque d’effondrement, eaux corrosives,), risque sanitaire par exfiltration des produits de la fosse dans le terrain
• absence de prétraitement (pour les métiers de bouche par ex ou autres producteur d’eaux usées non domestiques) ou défaut d’entretien des prétraitements