Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUi valant PLH) a été approuvé le 27 janvier 2020. Il définit un projet partagé d’aménagement et de développement durable du territoire, détermine les droits à construire de chaque parcelle et intègre la politique de l’Agglomération en matière d’habitat. C’est un document vivant, appelé à évoluer régulièrement. Ainsi, le PLUiH a fait l’objet de plusieurs procédures de modification de droit commun ou simplifiée (une procédure lancée chaque année) et d’une procédure de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité. Son volet Habitat a également fait l’objet d’un bilan triannuel en 2023.
La révision générale du PLUiH s’inscrit donc dans la lignée des travaux du SCoT. L’intérêt de mener ces travaux de concert est de pouvoir disposer d’un SCoT et d’un PLUiH cohérents et opérationnels.
Ce projet est cofinancé par la Région Bretagne et LEADER Union Européenne : L’Europe s’engage en Bretagne avec le Fonds européen agricole pour le développement rural : l’Europe investit dans les zones rurales
La révision générale du PLUiH de Dinan Agglomération a été prescrite au mois de mai 2024.
Contexte législatif
Au regard du contexte législatif et règlementaire qui a fortement évolué ces dernières années : loi ELAN (2018), adoption du SRADDET (2021), loi Climat et Résilience (2021), prescription d’un nouveau SCoT-AEC en 2022, changement de périmètre de Dinan Agglomération avec l’arrivée de Beaussais-Sur-Mer en 2023, création du Parc Naturel Régional (2024), la révision générale du PLUiH de Dinan Agglomération est donc rendue nécessaire.
Premières échéances de la Révision Générale
Par délibération en date du 27 mai 2024, le Conseil Communautaire a prescrit la Révision Générale du PLUiH.
Vous trouverez le document et son annexe ici.
Conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, un débat du PADD a eu lieu au sein de l’organe délibérant de Dinan Agglomération le 31 mars 2025. A l’issue de ce débat, les communes peuvent opposer des sursis à statuer à toute demande d’urbanisme qui serait contraire
aux orientations ou rendrait plus onéreuse la mise en œuvre du PADD tel que débattu.
Vous trouverez la délibération ici et le PADD ici.
Le PLUiH, dans sa nouvelle mouture, est attendu pour 2027.
Comment participer au projet de la révision générale ?
Les élus de Dinan Agglomération souhaitant informer le plus largement possible tout au long de la démarche pour une bonne appropriation du projet, la concertation associera donc les habitants, les associations locales et autres personnes concernées par l’élaboration du PLUiH.
Un travail sur les supports de communication sera réalisé pour rendre l’information accessible :
- De manière numérique : page dédiée du site internet de l’Agglomération, réseaux sociaux de l’Agglomération,
- En papier : articles de presse, bulletins municipaux, documents de synthèse vulgarisés, …
Des outils de concertation seront développés pour permettre à tout à chacun de participer tout au long de l’élaboration du document. En ce qui concerne ces outils de concertation, Dinan Agglomération relève deux enjeux :
- Sensibiliser la population aux enjeux des transitions
- Accompagner la population vers le Zéro Artificialisation Nette (ZAN)
La sensibilisation de la population aux enjeux de la transition sera effectuée par le biais de :
- « Permanences PLUIH » (voir dernier paragraphe de cette page) permettant à la population, ou autres acteurs (collectifs, associations…), de venir rencontrer les auteurs du document d’urbanisme ;
- Des permanences complétées par quelques temps forts permettant d’effectuer une information du grand public et de tisser un lien avec les citoyens qui se sont informés ou qui ont participé aux travaux du SCoT.
L’accompagnement de la population vers le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) pourra être mise en place par deux types de modalités qui vont toucher des secteurs de projets concrets :
- Accompagner les propriétaires privés dans des démarches BIMBY (construire dans son jardin). Une série d’ateliers pourrait être proposée pour accompagner les particuliers à densifier eux-mêmes leur propriété foncière ;
- Animer : des ateliers de co-construction du projet urbain avec les propriétaires seront mis en place pour accompagner les communes et propriétaires à optimiser la ressource foncière disponible, au sein de foncier en zone Urbaine et notamment au sein de secteurs stratégiques.
Tout au long de la procédure la population pourra formuler des observations et propositions :
- Par écrit, via un registre de concertation ouvert à cet effet au siège de Dinan Agglomération et dans les antennes de Matignon et Broons, dès la publication de la délibération de prescription et jusqu’à l’arrêt du projet ;
- Par courrier adressé à Monsieur le Président de Dinan Agglomération à l’adresse du siège de Dinan Agglomération – 8 Bd Simone Veil – 22100 Dinan ;
- Par mail, à l’adresse suivante : revision.pluih@dinan-agglomeration.fr
Trois forums expo ont déjà eu lieu afin d’échanger concernant le projet du SCoT et de commencer à échanger concernant les premiers travaux autour de la Révision Générale du PLUiH, le 7 novembre à Dinan 2024, le 14 novembre 2024 à Broons et le 3 décembre 2024 à Beaussais-sur-Mer.
Accompagner les Communes vers le Zéro Artificialisation Nette des Sols
Entre 20 000 et 30 000 hectares de terres agricoles et d’espaces naturels sont artificialisés chaque année en France. A Dinan Agglomération, il a été relevé entre 2011 et 2021, une consommation foncière de 420 ha, l’équivalent de 5 terrains de football par mois. Face à ce constat, la réduction de l’artificialisation des terres agricoles et des espaces naturels constitue un des objectifs majeurs des politiques d’urbanisme depuis une vingtaine d’années. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a instauré un objectif chiffré de « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) en 2050. Pour atteindre cet objectif, la loi fixe des paliers progressifs tous les 10 ans.
Dans la perspective du Zéro Artificialisation Nette et dans le cadre de la révision générale du PLUiH qui sera prescrit en 2024, les communes vont devoir maîtriser leur foncier pour pouvoir répondre : aux besoins de production de logements identifiés dans le volet Habitat du PLUiH, et aux enjeux de la revitalisation (maintien ou installation du dernier commerce, d’équipements et/ou de services de centralisé). Pour ce faire, Dinan Agglomération accompagne les communes dans la mise en place de stratégie foncière, dans une perspective de sobriété mais également de maîtrise des prix et d’accueil diversifié de population. L’objectif est de donner à chaque commune les clés pour développer des projets compatibles avec l’objectif du Zéro Artificialisation Nette. Le ZAN peut être perçu comme une contrainte, l’étude PASF doit être celle des solutions.
Cette démarche comprend les phases suivantes :
Phase 1 : Identification des potentiels fonciers et des capacités d’accueil :
Dans chaque commune de Dinan Agglomération, le service Urbanisme-Foncier va mener le travail d’identification des gisements fonciers.
Phase 2 : Priorisation des secteurs :
Au regard de la qualification des gisements et de leur capacité d’accueil, une analyse multicritère, est présentée aux élus. Cette analyse multicritère permet de guider les élus dans leur choix.
Phase 3 : Les secteurs de projets font ensuite l’objet d’une définition de Fiches-Actions et d’une OAP. Ainsi pour chaque secteur stratégique, le prestataire établira une fiche action qui se compose de :
- Une esquisse du projet (étude capacitaire)
- Maître d’ouvrage
- Un calendrier
- Montage opérationnel
- Evaluation foncière et enjeux fonciers
- Analyse des réseaux
- Pré-bilan financier (en utilisant des ratios)
- Une proposition d’OAP détaillée et/ou d’OAP valant règlement.
Les prochaines permanences
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