Conformément à la règlementation, chaque professionnel est responsable de l’élimination de ses déchets. Pour la gestion des déchets issus des activités professionnelles, Dinan Agglomération propose un service de collecte et d’accès en déchèterie sous certaines conditions et règlementé. Pour la mise en place du tri des biodéchets, Dinan Agglomération propose des accompagnements.
Collecte et facturation
Redevance Spéciale (RS) des professionnels en vigueur à partir du 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, de nouvelles modalités et une nouvelle grille tarifaire s’appliquent pour la facturation des professionnels.
Retrouvez en téléchargement le flyer de présentation de la redevance spéciale, le règlement de collecte et le règlement de facturation de Dinan Agglomération.
Qu’est-ce que la redevance spéciale ?
La redevance spéciale est un système de facturation des prestations assurées par le service public pour la collecte et le traitement des déchets des professionnels.
Service public ou privé ?
Pour éliminer leurs déchets, les professionnels ont le choix entre :
- Recourir au service public de gestion des déchets de Dinan Agglomération et s’acquitter soit de la redevance spéciale (RS), soit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en fonction du volume de déchets produit ;
- Recourir à une entreprise privée et justifier de l’élimination de leurs déchets auprès de Dinan Agglomération. Alors, la redevance spéciale ne s’applique pas et le professionnel est exonéré de la TEOM.
Qui est concerné par la redevance spéciale ?
Lorsque vous faites appel à Dinan Agglomération pour collecter vos déchets :
- Pour un volume de bacs (ordures ménagères et emballages) inférieur ou égal à 240 L collectés tous les 15 jours : la redevance spéciale ne s’applique pas, vous payez la TEOM.
- Pour un volume de bacs supérieur à 240 L tous les 15 jours et inférieur ou égal à 8 000 L /semaine pour les ordures ménagères et/ou 4 000 L / semaine pour les emballages : la redevance spéciale s’applique et vous êtes exonérés de TEOM. Un forfait « service supplémentaire » s’applique en cas de passages supplémentaires pour les ordures ménagères (une ou deux fois par semaine).
Calcul de la redevance spéciale
Progressivité de la tarification
Dinan Agglomération vise une harmonisation de la grille tarifaire à l’horizon 2027.
La nouvelle grille tarifaire s’appliquera dès 2025 pour les entreprises des communes de Beaussais-sur-Mer, Langrolay-sur-Rance, Pleslin-Trigavou, Plouër-sur-Rance, Bourseul, Corseul, Créhen, La Landec, Landébia, Languédias, Languenan, Plancoët, Plélan-le-Petit, Pléven, Plorec-sur-Arguenon, Pluduno, Saint-Jacut-de-la-Mer, Saint-Lormel, Saint-Maudez, Saint-Méloir-des-Bois, Saint-Michel-de-Plélan et Trébédan.
Pour les entreprises situées sur le reste du territoire (secteurs Dinan, Evran, Broons et Matignon), le tarif d’ordures ménagères sera progressif sur trois ans (2025-2027).
Mise en œuvre
Prenez contact avec un agent chargé des relations entreprises via relation.dechets.entreprises@dinan-agglomeration.fr ou au 07 60 02 60 97. Vous définirez ensemble votre besoin en bacs, les actions à mettre en place pour réduire vos déchets ainsi que les éléments nécessaires à l’établissement d’une convention qui prendra effet dès la remise des contenants. Ces éléments permettront d’estimer le montant de la redevance spéciale pour l’année à venir.
D’autres questions ? N’hésitez pas à consulter notre page FAQ.
Accès des professionnels aux déchèteries
Les professionnels munis d’un badge d’accès peuvent se rendre sur les déchèteries de Dinan Agglomération. Les dépôts sont règlementés par nature et par volume. Ils sont constatés et enregistrés par le gardien de déchèterie avant déversement et feront l’objet d’une facturation selon la grille tarifaire.
Attention, la déchèterie des Landes Fleuries à Quévert est réservée aux particuliers. Les dépôts des professionnels y sont interdits, sauf pour les apports de végétaux.
Les dépôts des professionnels sont limités à 3m3/jour (apports en végétaux non concernés par la limitation en volume). Les déchets dangereux ne sont pas acceptés.
Liste des déchets autorisés et tarification :
| Nature | Tarifs € ttc/m3 professionnels |
| Végétaux | 11,38 |
| Cartons | Gratuit |
| Métaux | Gratuit |
| Bois classe B | 10,00 |
| Encombrants incinérables | 20,00 |
| Gravats classe 3 | 10,00 |
| Gravats classe 2 | 30,00 |
Jours et horaires d’ouverture des déchèteries à retrouver sur la page Les déchèteries .
Toutes les conditions d’accès, de circulation et d’utilisation des déchèteries à retrouver dans le règlement intérieur des déchèteries de Dinan Agglomération.
Biodéchets des professionnels
Trier et valoriser les biodéchets de mon activité professionnelle
Depuis le 1er janvier 2024, le tri des biodéchets est obligatoire pour tous.
Les biodéchets ne doivent plus être déposés dans les bacs à ordures ménagères pour y être incinérés, mais triés puis valorisés pour un retour au sol.
De par leur nature, les biodéchets sont considérés comme Sous-Produits Animaux de catégorie 3. Pour éviter tout risque environnemental ou de contaminations humaines et animales, leur valorisation est soumise à une règlementation spécifique, dépendant des quantités de biodéchets produites et de la valorisation choisie. Pour tout projet ou tri déjà en place, il convient de respecter la règlementation en vigueur.
Deux grands modes de valorisation sont possibles pour un professionnel :
- Le compostage en autonomie par le professionnel lui-même et à proximité des lieux de production des biodéchets (composteur, composteur électromécanique, station de pré-compostage, pavillon de compostage…),
- La collecte séparée des biodéchets par un prestataire privé pour valorisation par méthanisation ou compostage. Plusieurs prestataires collectent les biodéchets des professionnels sur le territoire : les Coursiers Dinannais, Romi Recyclage, ReFood (groupe Saria), Suez, Véolia…
Des estimations et pesées de la production des biodéchets produits sont conseillées pour choisir la solution la plus adaptée.
Pour en savoir plus : consultez le guide « Trier et valoriser les déchets alimentaires des professionnels : comment et à quel coût ? ».
Être accompagné par Dinan Agglomération
Pour du compostage en autonomie :
- Sessions d’information sur le compostage en établissement. Gratuites et accessibles à tous les producteurs de biodéchets non ménagers engagés dans un projet de compostage sur leur site.
- Mise à disposition de matériel de compostage pour les établissements produisant moins de 5 tonnes de biodéchets par site et par an et figurant dans la liste suivante : établissements scolaires, EHPAD publics, établissements publics de santé et établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC), associations caritatives et campings municipaux. Plus d’informations sur le flyer de présentation du compostage en établissement.
Pour une collecte séparée des biodéchets par un prestataire privé, contactez le service Réduction et collecte des déchets pour des conseils et des informations.