L’Urbanisme est une compétence essentielle des collectivités locales. Sur le territoire de Dinan Agglomération, les compétences sont définies dans les statuts de Dinan Agglomération. Il est ainsi distingué la compétence liée à la délivrance des autorisations d’urbanisme et la compétence liée à l’élaboration et la gestion des documents d’urbanisme.
Les compétences
La délivrance des autorisations d’urbanisme
La délivrance des autorisations d’urbanisme est une compétence du Maire. Les autorisations d’urbanisme sont déposées à la Mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés. La Mairie est l’interlocuteur privilégié.
Le maire est est garant du respect des règles et acteur essentiel dans le traitement des constructions édifiées sans autorisation d’urbanisme ou ne correspondant pas à l’autorisation d’urbanisme accordée. Dans l’exercice de cette fonction, il agit au nom de l’État, dans le cadre de son pouvoir de Police.
Au sein de l’Agglomération, une équipe d’instructeurs assure l’instruction pour les communes du territoire hormis la commune nouvelle de Dinan (Dinan et Léhon) et la commune de Saint-Cast-le-Guildo qui assurent l’instruction pour leur territoire. Une équipe de 8 instructeurs est chargé d’instruire les autorisations d’urbanisme et de proposer aux Maires les décisions (refus, accord, ou sursis à statuer).
L’élaboration des documents d’urbanisme
Depuis la création de Dinan Agglomération, l’intercommunalité est compétente en matière d’aménagement de l’espace communautaire : Schéma de Cohérence Territoriale ; Plan Local d’Urbanisme, Document d’Urbanisme tenant lieu. Ainsi, le service Urbanisme-Foncier conduit la gestion du PLUiH et du SPR. L’objectif est de planifier et organiser l’urbanisation, en lien étroit avec les communes du territoire.
Les différents droits de préemption
Le droit de préemption urbain simple est géré par Dinan Agglomération et est instauré sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du territoire.
Le droit de préemption commercial (baux commerciaux, fonds de commerce et fonds artisanal), lorsqu’il est instauré, est une compétence communale.
Les communes de Beaussais-sur-Mer, Caulnes et Pleslin-Trigavou sont concernées par un périmètre de droit de préemption urbain renforcé.
Le droit de préemption urbain élargit aux périmètres de protection rapprochés des captages d’eau potable destinée à la consommation humaine a été mis en place en 2023 sur le territoire de Dinan Agglomération. Le Président de Dinan Agglomération peut déléguer, le cas échéant, son droit de préemption à une Commune ou à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne.