La Loi Climat et Résilience du 22 aout 2021, a transféré le pouvoir de Police en matière de Publicité extérieure de l’Etat vers le bloc local à partir du 1er janvier 2024.
Les compétences entre les Communes et Dinan Agglomération
L’instruction des demandes
Il a été proposé aux communes d’étendre les compétences du service d’instruction des autorisations d’urbanisme aux demandes préalables d’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes.
Le service instructeur de Dinan Agglomération va donc instruire ces demandes à partir du 1er janvier 2025 pour certaines communes.
L’instruction vise à vérifier la conformité des projets avec les réglementations en vigueur sur le territoire et à fournir des propositions de décisions à l’autorité compétente, motivées le cas échéant.
Le dépôt du dossier
Vous pouvez désormais déposer votre demande en ligne :
Les dépôts de dossier par voie dématérialisée se font uniquement depuis le guichet numérique. Votre dossier peut également être déposé sous format « papier » à la mairie de votre commune.
La délivrance de l’autorisation et le pouvoir de police
A compter du 1er janvier 2024, le préfet n’a plus de compétence en matière de police de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes. La compétence est transférée aux Maires des communes de Dinan Agglomération.
Les autorisations sont délivrées en son nom et il est seul compétent pour l’ensemble des actes relatifs à la mise en œuvre des mesures de police à l’encontre des dispositifs en infraction.
Le Règlement Local de Publicité intercommunal
Dinan Agglomération, compétent en matière de PLUiH est compétent pour élaborer un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi). A ce jour, Dinan Agglomération n’a pas lancer l’élaboration de document, c’est donc le Règlement National de Publicité qui s’applique.
Pour en savoir plus sur la réglementation, vous pouvez télécharger ici le guide pratique.
L’impact du Parc Naturel Régional
Le Parc Naturel Régional Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude a été créé le 19 octobre 2024 par le décret n°2024-946.
La création de ce parc à un impact sur la règlementation en matière de publicité et de pré-enseignes.
L’article L.581-8 du Code de l’Environnement interdit la publicité et les préenseignes dans les Parcs Naturels Régionaux.
Le PNR vient accompagner les Communes dans l’exercice d’inventaire des dispositifs de publicité et dans la résorption de l’affichage illégal.