Le document d’urbanisme est évolutif et s’adapte aux enjeux de notre territoire, aux projets et aux actualités règlementaires.
Différentes procédures peuvent être mises en place en fonction de l’ampleur des changements apportés.
La révision générale du PLUiH de Dinan Agglomération a été prescrite au mois de mai 2024, au regard du contexte législatif et règlementaire qui a évolué ces dernières années (Loi Elan, Loi Climat & Résilience, etc.). Retrouvez l’ensemble des informations sur la procédure de révision générale, ici
Dernières procédures
La modification de droit commun n°3
La dernière procédure de modification de droit commun n°3, a été approuvé le 15 juillet 2024
Ce dossier portait sur 7 objets :
- Modification en lien avec des démarches de revitalisation des centralités
- Modification pour maîtriser l’aménagement d’un secteur stratégique
- Modification en lien avec des projets via la création de Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL)
- Modifier l’inventaire des bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination
- Ajouter, modifier ou supprimer des Emplacements Réservés
- Ouverture à l’urbanisation de zones 2AU
- Ajustement du règlement littéral pour tenir compte de sa mise en œuvre
- Corriger des erreurs matérielles et effectuer des modifications mineures du zonage
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes a désigné Mme Marie-Isabelle PERAIS, en qualité de Commissaire Enquêtrice. L’enquête publique s’est déroulée pendant 32 jours, du lundi 29 avril 2024, 9h00, au jeudi 30 mai 2024, 17h30. Le dossier était consultation au siège de Dinan Agglomération, à la mairie de Caulnes, et à la Maison Intercommunale de Matignon, aux jours et horaires d’ouvertures.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique à l’adresse suivante : Dinan Agglomération – Service Urbanisme-Foncier, 8 Boulevard Simone Veil, CS 56 357, 22106 DINAN Cedex. Des informations complémentaires sur le projet de PLUiH soumis à enquête peuvent également être obtenues auprès du Service Urbanisme-Foncier (tel : 02 96 87 14 14 ; courriel : enquete-plui@dinan-agglomeration.fr).
Une copie du rapport et des conclusions motivées de la Commissaire Enquêtrice est à la disposition du public pendant un an à dater de la remise des conclusions et de l’avis de la Commissaire Enquêtrice au siège de Dinan Agglomération et dans les autres lieux de l’enquête publique, ainsi qu’à la Préfecture des Côtes d’Armor.
Vous pouvez téléchargez les documents de la procédure de modification n°3 ici.
Retrouvez l’ensemble des documents qui composent le PLUiH de Dinan Agglomération, dans sa dernière version, ici
La Déclaration de Projet de carrière de Corseul/Saint Maudez
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Projet d’extension et de renouvellement de l’autorisation d’exploiter la carrière au lieu-dit « Les Vaux » à Corseul et Saint-Maudez et déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUiH de Dinan Agglomération.
Par arrêté préfectoral, une enquête publique unique de 33 jours est ouverte du lundi 1er septembre 2025, 9h00, heure d’ouverture de l’enquête, au vendredi 3 octobre 2025 inclus, 17h00, heure de clôture de l’enquête, en mairies de Corseul et de Saint‑Maudez :
– sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la Société des Carrières de Brandefert, siège social 7 rue des Métiers à Pleurtuit, pour le projet d’extension et de renouvellement de l’autorisation d’exploiter la carrière au lieu-dit « Les Vaux », à Corseul et Saint-Maudez,
– et sur la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) de Dinan Agglomération pour l’extension de cette carrière.
La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) a émis un avis délibéré sur le projet d’autorisation environnementale le 9 janvier 2025.
Modalités de consultation du public :
Le dossier, comprenant notamment l’étude d’impact, sera consultable à partir du site internet suivant : https://www.registre-numerique.fr/renouvellement-extension-carriere-corseul
Le dossier sera également accessible par un lien informatique depuis :
– le site internet des services de l’État en Côtes‑d’Armor : https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-transition-energetique/Installations-classees-industrielles/Enquetes-publiques-ICPE-industrielles
– le site internet de Dinan Agglomération : https://www.dinan-agglomeration.fr/
Le dossier complet, support papier et numérisé, peut être consulté durant l’enquête publique aux lieux suivants, aux horaires habituels d’ouverture :
-mairie de Corseul, 1 rue du Temple de Mars 22130 Corseul, du lundi au vendredi 8h30-12h / 14h-17h30 et le samedi 9h-12h,
-mairie de Saint-Maudez, 1 Le Bourg 22980 Saint-Maudez, le lundi et le vendredi 14h-17h et le mercredi 9h-12h.
Pendant la durée de l’enquête, le public peut formuler ses observations et propositions :
• par voie électronique à l’adresse suivante : renouvellement-extension-carriere-corseul@mail.registre-numerique.fr
• directement en se rendant sur le registre électronique à partir du lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/renouvellement-extension-carriere-corseul
• par voie postale au commissaire enquêteur à la mairie de Corseul, à l’adresse suivante :
Mairie – 1 rue du Temple de Mars – 22130 CORSEUL
• sur les registres d’enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, mis à sa disposition en mairies de Corseul et de Saint-Maudez
Les contributions reçues par messagerie électronique seront accessibles et donc visibles par tous sur le site internet suivant : https://www.registre-numerique.fr/renouvellement-extension-carriere-corseul
Les observations adressées par voie postale seront annexées au registre papier du siège de l’enquête (mairie de Corseul).
Monsieur Jean-Charles BOUGERIE est désigné commissaire enquêteur.
Une réunion d’information et d’échange avec le public, en présence des représentants de l’exploitant et de Dinan Agglomération, est organisée par le commissaire enquêteur le :
Lundi 1er septembre 2025 à 18h00 – Salle polyvalente de Corseul – rue César Mulon – 22130 Corseul
Le commissaire enquêteur recevra le public en mairies de Corseul et de Saint‑Maudez les :
Toute information sur le projet peut être demandée auprès de M. Frédéric HABASQUE, responsable du projet, à l’adresse mail : fhabasque@marc-gw.fr ou par téléphone au 02 99 88 99 50. Toute information concernant la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUiH peut être demandée auprès de M. Kevin LEVREL, service urbanisme de Dinan Agglomération, à l’adresse mail : k.levrel@dinan-agglomeration.fr ou par téléphone au 02 96 87 77 75.
Le rapport et les conclusions numérisés du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairies de Corseul et de Saint-Maudez et sur les sites internet des services de l’État en Côtes-d’Armor et de Dinan Agglomération aux adresses susmentionnées dès réception, pendant un an à compter de la clôture de l’enquête.
A l’issue de la procédure :
– la décision relative à la demande d’autorisation environnementale fera l’objet soit d’un arrêté préfectoral d’autorisation assorti de prescriptions, soit d’un refus,
– la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLUiH sera soumise à l’approbation du Conseil communautaire de Dinan Agglomération.
Une procédure de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLUiH (article L.153-54 et suivants et R.153-15 et suivants du Code de l’Urbanisme) est mise en œuvre afin de déclarer les projets d’intérêt général, dans le respect des orientations et principes d’aménagement contenus dans le PLUiH, et d’apporter au document d’urbanisme, les adaptations nécessaires à la réalisation du projet d’extension de la carrière.
Par délibération n° CA-2022-041 en date du 23 mai 2022, le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a décidé de lancer la procédure de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLUIH pour le projet d’extension de la carrière des Vaux et d’approuver les modalités de concertation préalable.
Le projet vise à permettre le renouvellement et l’extension de la Carrière des Vaux située sur les Communes de Corseul et de Saint Maudez. La Société des Carrières de Brandefert souhaite renouveler l’autorisation d’exploitation de la carrière (l’arrêté préfectoral qui date de 1995 arrivera à échéance en 2024) et étendre son périmètre au Nord et au Sud-Est, pour une superficie d’environ 33 ha.
- La constitution d’un Comité Local de Suivi qui se réunira à minima à deux reprises avant l’enquête publique. Ce Comité local de suivi sera constitué de : la Société Carrière de Brandefert (SCB), des entreprises riveraines de la carrière (Entreprise Perrin et Collas), des habitants riverains de la carrière, des communes de Corseul, Saint Maudez, Vildé-Guingalan et Aucaleuc et de Dinan Agglomération.
- Une réunion publique de présentation du projet et tirant le bilan de la prise en compte de la concertation sera organisée avant l’enquête publique.
- Un dossier de présentation et d’information présentant le projet d’extension de la carrière des Vaux est mis à la disposition du public. Ce dossier sera actualisé, suivant l’avancement de la concertation autour du projet. L’ensemble des documents liés au projet sont téléchargeables en cliquant sur les liens suivants :
Le dossier est consultable en version papier : Au Siège de Dinan Agglomération, en Mairies de Corseul et de Saint-Maudez, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Toute personne intéressée pourra communiquer ses observations :
- Par écrit, sur un registre, aux jours et horaires habituels d’ouverture au public du siège de Dinan Agglomération, mairie de Corseul et mairie de Saint-Maudez.
- Par voie électronique, les observations pourront être envoyées à l’adresse : plui@dinan-agglomeration.fr
- Par voie postale, toute correspondance relative à la concertation préalable liée au projet d’extension de la carrière des Vaux devra être adressée à M. le Président de Dinan Agglomération-Dinan Agglomération – 8, Boulevard Simone Veil -CS 56 357-22106 DINAN Cedex.
Les pièces du dossier sont téléchargeables ci-dessous :
Concertation Préalable : Notice de présentation du projet d’extension de la carrière des Vaux (Corseul – Saint-Maudez)
Un bilan de la concertation préalable sera effectué. Il sera joint au dossier soumis à l’enquête publique.
Procédures passées
Les mises à jour et modifications
Il est possible de consulter, ci-dessous l’ensemble des documents relatifs aux procédures passées depuis l’approbation du PLUiH :