Le logement social qu’est-ce que c’est ?
Un logement social est un logement construit avec l’aide de l’État et/ou d’une ou plusieurs collectivités territoriales. Il est soumis à des règles de construction, de gestion et d’attributions précises. Le loyer de ce logement est plafonné. L’attribution de celui-ci dépendra donc des conditions de ressources du demandeur.
Le logement social sur Dinan Agglomération
Au 1er janvier 2024, Dinan Agglomération dispose de plus de 4100 logements locatifs sociaux répartis sur l’ensemble de son territoire.
Plusieurs bailleurs sociaux détiennent du patrimoine sur Dinan Agglomération : Néotoa, Terres d’Armor Habitat et La Rance sont les trois bailleurs principaux. BSB les Foyers, Armorique Habitat et Emeraude Habitation détiennent aussi des logements sur l’Agglomération.
Vous pouvez retrouver les coordonnées de chacun de ces bailleurs sur cette page.
Effectuer une demande de logement social
L’attribution d’un logement social est encadrée et pour en bénéficier il faut :
- Être de nationalité française ou être titulaire d’une carte de séjour en cours de validité
- Louer un logement en tant que résidence principale
- Disposer de revenus inférieurs à certains plafonds de ressources (accès à la grille des plafonds de ressources ici ).
Une seule demande est à effectuer :
- Valable pour tous les bailleurs sociaux et sur tout le territoire de Dinan Agglomération, et plus largement des Côtes d’Armor.
- A faire directement en ligne sur www.demandelogement22.fr ou en complétant le formulaire papier CERFA ci-joint et en le déposant dûment complété chez un bailleur social.
- Des documents indispensables à fournir pour que ma demande soit enregistrée :
- Pour moi et mon (mes) co-demandeur(s) éventuel(s) : la copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou titre de séjour en cours de validité.
- Des pièces complémentaires vous seront demandées :
- Votre avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu de l’année N-2 pour toute personne vivant dans le foyer. (Par exemple, en 2025 vous devez fournir l’avis d’imposition 2024 sur vos revenus de 2023) ;
- Les justificatifs de vos revenus mensuels (fiches de paie, notification CAF, retraite etc) ;
- Vos dernières quittances de loyers ou une attestation d’hébergement ;
- Livret de famille ou justificatif de situation familiale ;
- …
Si je fais ma demande en ligne, je peux scanner et directement rattacher à mon dossier ces documents.
- Un dossier complet est à déposer et une mise à jour de celui-ci à chaque changement de situation personnelle et professionnelle est à effectuer.
- Ma demande est valable pendant 12 mois et sera à renouveler si besoin 1 mois avant la date d’expiration.
Vous êtes salarié(e) d’une entreprise du secteur privé de plus de 10 salariés ou d’une entreprise du secteur agricole de plus de 50 salariés ? Vous pouvez prétendre à un logement réservé par Action Logement Services pour les travailleurs salariés. Rendez-vous sur la plateforme en ligne AL’IN https://al-in.fr pour vous inscrire.
Comment est attribué un logement locatif social ?
Pour plus d’informations sur la demande de logement social, les conditions d’accès et les plafonds de ressources, le processus d’attribution, les priorités, les partenaires etc : Rendez-vous sur www.demandelogement22.fr