Mise en conformité - Faire vérifier mes installations sanitaires

Dinan Agglomération demande un contrôle du branchement des installations au réseau collectif d’assainissement lors de tout nouveau raccordement, toute modification de bâtiment et toute vente.

C’est un outil fondamental pour améliorer le fonctionnement de réseau collectif, réduire la pollution du milieu naturel et améliorer la qualité du service rendu à l’usager.

Qu’est-ce qu’un branchement conforme ?

  • Une bonne séparation des eaux usées et des eaux pluviales en partie privative ;
  • Le raccordement des eaux usées privatives au réseau d’eaux usées collectif via une boite de branchement accessible dédiée à votre habitation ;
  • Des réseaux étanches et accessibles facilement (regard en pied de gouttière, regards aux changements de direction) ;
  • La vidange des anciens ouvrages par un opérateur agréé et leur suppression, comblement ou désinfection.

Votre installation intérieure ne cause pas de nuisances et permet un entretien aisé :

  • Vos eaux usées sont correctement traitées à la station d’épuration ;
  • Vous ne provoquez pas de dysfonctionnent du réseau collectif ou de pollution du milieu naturel.

Branchement non conforme : quel est le problème ?

Sché‚ma de branchement non conforme

 

  • Eaux usées raccordées au réseau d’eaux pluviales ou au fossé => vous polluez le milieu naturel puisque le réseau d’eaux pluviales abouti à un cours d’eau ;
  • Eaux pluviales raccordées au réseau d’eaux usées => en cas de pluie les eaux collectées vont engorger le réseau d’eaux usées qui n’est pas dimensionné pour recevoir des eaux de pluie, provoquant des pollutions par débordement direct au milieu naturel ou la dégradation de l’efficacité du traitement par les stations d’épuration ;
  • Absence de boite de branchement =>vos installations ne sont pas contrôlables et aucune intervention n’est possible en cas d’obstruction entre la partie privative et la partie publique ;
  • Ancienne fosse non vidangée et/ou sur l’évacuation d’eau usée => installation potentiellement dangereuse pour le personnel ou pour les ouvrages (eaux septiques, corrosives), risque sanitaire par exfiltration des produits de la fosse dans le terrain.

Pourquoi le contrôle est-il important ?

  • Il vous permet de vous assurer de la bonne mise en œuvre de votre installation par votre artisan ;
  • En cas de vente, il est nécessaire pour prouver le raccordement au réseau collectif et porter à connaissance de l’état de votre installation – le Règlement d’Assainissement rend ce contrôle obligatoire sur vente  depuis le 01/01/2014 ;
  • Il permet à la collectivité d’éviter le dysfonctionnement des installations publiques (mise en charge des installations d’eaux usées par des eaux pluviales mal raccordées) et d’éviter la pollution du milieu naturel.

Qui réalise le contrôle de branchement ? 

Le contrôle est réalisé par les agents de Dinan Agglomération, l’exploitant du réseau de votre commune ou par un prestataire habilité par Dinan Agglomération. En effet le contrôle répond à un cahier des charges précis et commun pour tous les usagers. 

Est-il obligatoire ? 

Oui, en vertu de l’article L 1331-4 du code de la santé Publique le contrôle de raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. La collectivité contrôle la qualité d’exécution et le maintien en bon état de fonctionnement. 

Quand doit être réalisé le contrôle de branchement ?

  • Lors de tout nouveau raccordement au réseau public d’eaux usées ;
  • Lors de toute modification des bâtiments (Déclaration d’Achèvement de Travaux) ;
  • Lors de toute vente d’immeuble.

Pour des raccordements nouveaux, Dinan Agglomération doit contrôler votre installation :

  • Lors de laréalisation de raccordement sur la boite de branchement si possible : opération réalisée tranchée ouverte permettant en cas de problème de corriger les défauts avant les travaux de finition ;
  • Lors de l’achèvement de votre installation intérieure impérativement : opération visant à vérifier l’étanchéité, le bon écoulement de votre installation et la bonne séparation des eaux pluviales et des eaux usées.

Vous devez à cet effet contacter les services de Dinan Agglomération pour convenir d’un rendez-vous de contrôle.

Comment se déroule le contrôle ?

Les agents habilités testent au colorant ou à l’eau claire l’ensemble des évacuations de l’habitation afin de vérifier leur bon raccordement. Des tests à la fumée sont parfois réalisés dans certaines configurations. Ils vérifient également que les eaux pluviales ne sont pas rejetées au réseau d’eaux usées et que les éventuelles anciennes installations ont été correctement mises hors service (vidangeur agréé).  Ils sont également à votre disposition pour répondre à vos questions.

Selon la complexité des installations et des accès, le contrôle peut durer de 30 min à 1h en moyenne (bâtiment d’habitation).

Dans le cas d’appartements, le contrôle porte également sur les parties communes.

IMPORTANT : tous les points d’eau et ouvrages doivent être accessibles et une alimentation d’eau doit être disponible.

Le contrôle est-il payant ?

Le contrôle de branchement en assainissement collectif est gratuit lors de la création du branchement, lors d’une demande pour Déclaration d’Achèvement de Travaux ou s’il est réalisé à l’initiative de la collectivité ou lors d’une remise en conformité.

Il est en revanche payant en cas de vente.

Qu’est-ce que le certificat de conformité ?

Au terme du contrôle, un CERTIFICAT DE CONFORMITE vous est transmis. Ce document permet de justifier de la conformité de votre installation (validité de 3 ans en l’état, et sous réserve de l’absence de modification de vos installations) et doit être conservé avec les documents de la propriété.

En cas de non-conformité, un certificat de « non-conformité » vous est remis. Il est complété par un schéma et une fiche de visite qui vous aideront à identifier les travaux à réaliser pour remettre en conformité votre installation.

Que faire en cas de non conformité ?

Dans tous les cas, vous devez remettre en conformité votre installation dans les meilleurs délais. Ce délai est porté à 1 an en cas de vente. Il peut être réduit en cas de risque pour la santé. Les travaux de mise en conformité sont à votre charge.

Dinan Agglomération peut vous apporter des conseils techniques.

Après travaux, Dinan Agglomération réalise gracieusement le contrôle de votre installation pour valider la remise en conformité.