Assainissement non collectif (SPANC) : Mise en conformité des installations

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service public local chargé de conseiller et d'accompagner les particuliers dans la mise en place de leur installation d’assainissement non collectif et de la contrôler.

Le SPANC est un service rendu obligatoire par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006.

Quelles sont les modalités de contrôle ?

Celles-ci sont définies par arrêté du 27 avril 2012, elles comprennent :

  • le contrôle de conception des installations neuves ou réhabilitées
  • la vérification technique de l’implantation et de la bonne exécution des ouvrages ;
  • la vérification périodique du bon fonctionnement des installations ;
  • le diagnostic des installations lors d’une cession immobilière ;
  • la vérification de la vidange d’un ouvrage d’assainissement non collectif lors du raccordement au réseau public d’assainissement collectif.

Qu'est-ce qu'une installation d’assainissement non collectif ?

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Toutes les habitations non raccordées au réseau collectif d’eaux usées doivent disposer d’un système d’assainissement non collectif, pour traiter les eaux usées (eaux de toilettes, de cuisines, de salles de bains, de machines à laver).

Le dispositif effectue la collecte (canalisations), le prétraitement (fosses toutes eaux), l’épuration (tranchées, filtre à sable..), l’infiltration ou le rejet des eaux domestiques.

 La collecte des eaux usées

L’ensemble des eaux ménagères et des eaux vannes de la maison sont collectées puis dirigées vers le dispositif de traitement.
Les eaux de pluie (eaux de ruissellement ou de toiture) ne sont pas des eaux usées. Celles-ci seront évacuées séparément.

Le prétraitement

Les eaux usées collectées dans la fosse sont débarrassées des particules solides et des graisses avant épuration.
Les boues et les graisses séparées dans la fosse, seront évacuées quand 50% du volume de la fosse est constitué de boues.

Le traitement et l’évacuation des eaux

L’eau en sortie de fosse sera traitée au moyen de dispositifs (épandage dans le sol en place, par filtre à sable..) à définir au cas par cas en fonction de l’habitation et des caractéristiques du terrain disponible (paramètres identifiés : topographie, pédologie, perméabilité du sol, roche, espace disponible, niveau de la nappe phréatique…)

Etapes à suivre :

  • Cas 1 : vous avez un projet qui fait l'objet d'une demande d'urbanisme sur une parcelle déjà équipée d'un dispositif d'assainissement non collectif (ANC) : vous devez demander un avis du SPANC qui déterminera si le dispositif existant est toujours adapté ou non.
  • Cas 2 : vous avez un projet qui fait l'objet d'une demande d'urbanisme sur une parcelle non desservie par le réseau collectif et qui n'est pas équipé d'un dispositif d'assainissement non collectif : vous devez contacter un ou plusieurs professionnels pour définir ensemble la filière à mettre en place (avec étude de sol obligatoire) et compléter une demande d'autorisation (procédure ci-dessous)

Procédure administrative pour la conception d'un dispositif d'assainissement non collectif (ANC)

  • Demander le formulaire « Renseignements en vue de l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif » au service eau et assainissement.
  1. Compléter l’imprimé selon les préconisations du bureau d’études et retourner le en 3 exemplaires à la mairie. Le choix de la filière sera établi à partir d’une étude de sol d’un bureau d’études spécialisé.
  2. L'étude de sol sera jointe à l'imprimé de demande d'autorisation.
  3. Votre dossier sera transmis aux services de Dinan Agglomération pour instruction par votre mairie.
  4. Dinan Agglomération émet un avis sur le dossier. Le contrôle de conception est facturé au pétitionnaire.
  5. Le Maire délivre l’autorisation de travaux.

Lors de la réalisation des travaux d’assainissement

  1. Le pétitionnaire sollicite par téléphone, les services de Dinan Agglomération pour contrôler la bonne exécution des ouvrages avant remblaiement.
  2. Dinan Agglomération délivre à l’issue de la visite un certificat de conformité. Le contrôle de réalisation est facturé.

Le particulier se fait aider d’un professionnel

Ce professionnel (entreprises spécialisées, installateurs, bureau d’études) définira avec lui la filière* à mettre en place (étude de sol obligatoire).

*On entend par « filière », l’ensemble du dispositif de traitement des eaux usées. Le type de filière à mettre en place dépend des contraintes liées à la parcelle (surface disponible, nature du sol…).

Règles à respecter

  • Aucun véhicule ne doit circuler ou être stationné sur le dispositif ;
  • Aucune plantation ou culture n’est autorisée à moins de 3 mètres du dispositif ;
  • Ne pas bétonner ou bitumer la zone de traitement.

Dans le cadre d’une vente immobilière, contactez le service eau et assainissement.

L'entretien des installations

La fosse doit être vidangée par une entreprise spécialisée quand 50% du volume de la fosse est constitué de boues. L’entreprise est tenue de remettre à l’occupant ou au propriétaire un bon d’enlèvement des matières de vidange.
La pouzzolane est complétée ou remplacée à chaque vidange de la fosse, si nécessaire

Les aides financières

Le particulier qui réhabilite son système d’assainissement non collectif peut, sous certaines conditions (voir ci-dessous), bénéficier d’une aide financière. Le cout d’une réhabilitation peut être pris en charge à hauteur de 60% (cout des travaux plafonné à 8500 €TTC, étude comprise soit 5100 € d’aide maximum). L’étude de filière est obligatoire,

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Il faut répondre à toutes les conditions suivantes :

  • Les installations existantes, hors permis de construire, qui sont défectueuses c’est-à-dire qui ont un rejet d’eaux usées brutes ou prétraitées d’eaux vannes et/ou d’eaux ménagères dans le milieu récepteur (installations classées non conformes à la suite d’un contrôle de fonctionnement) ;
  • Les habitations achetées avant le 1er janvier 2011 ;
  • Les installations neuves réalisées avant le 9 octobre 2009,

Comment s’organise la réhabilitation ?

Le SPANC anime et coordonne le programme de réhabilitation.

Le propriétaire reste maître d’ouvrage de ses travaux de réhabilitation (il gère son planning de travaux et paie les travaux et l’étude) avec l’appui technique et administratif du SPANC.