Les communes de Broons, Caulnes, Dinan, Matignon et Plancoët, lauréates du programme Petites Villes de Demain et labellisées à ce titre par la Préfecture des Côtes d’Armor le 6 janvier 2021, ont signé leur convention d’adhésion au programme le 21 avril 2021. A compter de cette date, elles disposent de 18 mois pour formaliser leur convention cadre.
Les motivations exprimées et retenues au titre du programme, sont les suivantes :
- Conforter le rôle des centralités ;
- Renforcer le maillage du territoire pour répondre à un besoin local mis en avant dans le SCoT et PLUiH ;
- Maintenir et développer le dynamisme des centres-villes ;
- Favoriser un aménagement durable prenant en compte l’écologie et la requalification de friches ;
- Accélérer les projets.
La convention cadre s’inscrit dans la continuité de la convention d’adhésion, elle permet de valider le projet de territoire et la stratégie de revitalisation proposée pour la redynamisation des Petites Villes de Demain de Dinan Agglomération. Elle détaille les enjeux, les orientations stratégiques et le plan d’actions des opérations à mettre en œuvre pendant toute la durée du programme.
Par ailleurs, la convention cadre Petites Villes de Demain vaut Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).
A ce titre, l’ORT vise une requalification d’ensemble du centre-ville de la ville centre (Dinan) et des centre-bourgs des autres communes Petites Villes de Demain (Broons, Caulnes, Matignon, Plancoët).
L’ORT facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux et, plus globalement, le tissu urbain permettant de créer un cadre de vie attractif, propice au développement à long terme du territoire.
ORT et zone agglomérée :
L’article L303-2 du Code de la construction et de l’habitation précise que la convention d’ORT (convention cadre Petites Villes de Demain) est signée par les Collectivités, l’Etat et ses établissements publics et toute personne publique ou privée intéressée.
En raison des enjeux partagés des communes constituant le pôle de centralité principal autour de Dinan, il a été proposé aux communes de Lanvallay, Quévert, Taden et Trélivan d’être signataires de la présente convention et d’intégrer l’ORT. Elles sont associées à la démarche en tant que communes partenaires et bénéficieront des effets des outils juridiques qui s’appliquent en secteur opérationnel ORT sur leurs centres-bourgs.
Outils et effets juridiques de l’ORT :
Les effets des principaux dispositifs de l’ORT sont les suivants :
Application du dispositif Denormandie dans l’habitat ancien
Les communes signataires de la convention d’ORT sont éligibles au dispositif Denormandie dans l’ancien.
Cette aide fiscale de l’Etat porte sur les travaux de rénovation effectués dans le bien avec pour objectif d’avoir un parc de logements de meilleure qualité, d’améliorer la qualité énergétique des bâtiments et, à terme, d’améliorer l’attractivité dans les centres des villes moyennes.
Les collectivités signataires de la convention disposeront ainsi d’un dispositif structurant qui permettra à des particuliers ou à des promoteurs d’investir, de rénover et de louer moyennant une défiscalisation grâce au dispositif Denormandie dans l’ancien. Cet instrument fiscal de l’Etat est mobilisable sur tout le territoire de la commune.
Suspension des Autorisations d’Exploitations Commerciales en périphérie
Les collectivités signataires de la convention d’ORT pourront mobiliser, le cas échéant, la possibilité ouverte par l’ORT de suspendre l’enregistrement et l’examen en CDAC de projets commerciaux en dehors des secteurs d’interventions définis dans la présente convention.
Les projets développés au sein du périmètre d’une ORT sont dispensés d’Autorisation d’Exploitation Commerciale.
Si un projet commercial en périphérie devait menacer l’équilibre commercial et économique des centres-bourg ou centres-villes, les collectivités se laissent l’opportunité de saisir le Préfet afin de demander la suspension des autorisations d’exploitation commerciale, pour une durée de trois ans maximum, prorogée d’un an si besoin.
Le Préfet du département a également la possibilité de prendre l’initiative d’une suspension d’autorisation d’exploitation commerciale après avis des collectivités.
Droit de Préemption Urbain renforcé et droit de préemption commercial
L’ORT permet à la collectivité locale signataire d’instaurer le droit de préemption urbain renforcé et le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.
Enjeux liés à la convention cadre :
Renforcer l’attractivité commerciale des centres-villes
• Exempter d’autorisation d’exploitation commerciale les commerces souhaitant s’implanter en centre-bourg situé dans un secteur d’intervention ;
• Limiter les possibilités d’implantation de commerces périphériques via la suspension possible des autorisations d’exploitation commerciales ;
• Inciter les communes à utiliser le droit de préemption commercial ;
• Résorber la vacance de logements et commerciale avec des mesures incitatives et coercitives
• Renforcement du développement des pôles secondaires autour de l’axe structurant de la RN 12 en lien avec le pôle de centralité principal de Dinan.
• Permettre le développement de secteurs de développement économique stratégiques autour des gares de Caulnes, Dinan et Plancoët
Renouveler l’offre de logements dans les centralités
• Permettre les parcours résidentiels à chaque étape de la vie en attirant de nouveaux ménages plus jeunes et en adaptant le logement aux populations vieillissantes
• Réhabiliter l’habitat ancien dégradé dans les centres bourgs
• Réguler l’offre d’habitat en la diversifiant et en répondant aux enjeux du changement climatique
• Inciter au dispositif Denormandie dans l’ancien, au Dispositif d’Intervention Immobilière et Foncière et au contrat de Vente d’Immeuble à Rénover pour réhabiliter l’habitat en centre-bourg
• Etendre le périmètre du Site Patrimonial Remarquable
• Mettre en l’œuvre une étude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain
• Mettre en place le Bail Réel Solidaire via un Organisme Foncier Solidaire pour répondre au besoin de logements abordables notamment dans les centralités
• Mieux maîtriser le foncier en adoptant une stratégie foncière avec le plan d’action foncier
• Repérer le potentiel de renouvellement urbain via un Plan d’Actions de Sobriété Foncière
Favoriser les mobilités durables
• Etendre le réseau de transport en commun Dinamo !
• Poursuivre le maillage du territoire en liaisons douces piétonnes et cyclables
• Créer de nouvelles aires de covoiturage
Améliorer la qualité paysagère
• Améliorer l’intégration paysagère des entrées de ville
• Renaturer les espaces publics pour faire face aux épisodes de canicule
• Mettre en place un Règlement Local de Publicité intercommunal
• Poursuivre la mise en œuvre du Parc Naturel Régional Vallée de la Rance – Côte d’Emeraude
Conforter les services de proximité
• Renforcer les services à destination des familles
• Attirer des professionnels de santé
• Renforcer l’animation touristique et culturelle
Axes stratégiques de la convention cadre :
Au regard des enjeux énoncés ci-dessus, 5 axes stratégiques ont été identifiés :
Axe stratégique 1 : Renforcer la dynamique commerciale en centralité
Axe stratégique 2 : Développer une offre adaptée et responsable en matière d'habitat
Axe stratégique 3 : S’inscrire dans une trajectoire de mobilité active et décarbonée
Axe stratégique 4 : Valoriser le patrimoine architectural, urbain et paysager
Axe stratégique 5 : Offrir un niveau de services attractif (services et équipements)
Le plan d’action de chacune des communes signataires se décline à travers ces 5 axes stratégiques.
A télécharger :
Plus d'infos :
La boîte à outils de l'ORT publié par le ministère de l'écologie, à destination des acteurs publics et privés, orienté "Action Coeur de ville" :
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/file/Boite_a_outils_financiers_renovation_de_l_habitat_degrade_operation_de_revitalisation_du_territoire_et_action_coeur_de_ville.pdf
Synthèse du dispositif Denormandie : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2019-07/L19012_dispositif-denormandie_flyer_A4_lightInteractif.pdf
Plaquette sur les dispositifs Denormandie, Cosse et déficit foncier à destination des investisseurs privés : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/21_07_09__Guide_investisseurs_renover_louer_ancien.pdf