Les aides régionales : L'exonération de la taxe foncière concernant les travaux de rénovation énergétique

Chaque projet de rénovation énergétique ou d’adaptation du logement lié à la perte d’ autonomie est unique. Les conseillers de l’Espace Conseil France Rénov’ étudient donc vos projets au cas par cas. Les aides financières mobilisables sont soumises à l’intervention d’un artisan qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) et les demandes d’aides se font avant le début des travaux (et pour les CEE : dans les 14 jours maximum après la signature des devis). Les montants d’aide différent selon les revenus fiscaux de référence(RFR).

Vous pouvez contacter l’Espace Conseil France Rénov’ au 02 96 87 42 44 pour faire le point sur les aides financières mobilisables et les démarches/protocoles/délais à respecter.

2.L’exonération de la taxe foncière concernant les travaux de rénovation énergétique

Communes concernées : Plouasne, Calorguen et Taden

>Exonération mise en place dans ces communes à partir du 01/01/2022

   - Calorguen (délibération du 12/12/2019 avec une application à partir du 01/01/2022) : exonération de 5 ans pour les logements anciens achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie.(article 1383-0-B du CGI)
    - Plouasne (délibération du 25/02/2021 avec une application à partir du 01/01/2022) : exonération de 3 ans pour les logements anciens achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie.(article 1383-0-B du CGI)
    - Taden (délibération du 31/03/2021 avec une application à partir du 01/01/2022) : exonération de 3 ans pour les logements anciens achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie.(article 1383-0-B du CGI)
    - Taden (délibération du 31/03/2021 avec une application à partir du 01/01/2022) : exonération de 3 ans pour les logements achevés à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.(article 1383-0-B bis du CGI)

Pour bénéficier de ces exonérations prévues à l'article 1383-0 B du CGI ou à l'article 1383-0 B du CGI, le propriétaire doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable une déclaration sur papier libre :
   - éléments d'identification du ou des biens (dont la date d'achèvement des logements)
   - éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant (factures)
   - concernant les critères de performance énergétique (article 1383-0 B bis du CGI), certificat mentionnant l'attribution du label par l'organisme certificateur.