Modification du PLUiH

Cet onglet permet de faire connaitre les procédures en cours et les mises à disposition du public ainsi que les enquêtes publiques.

Modification de droit commun n°2 du PLUiH

Par délibération du 25 avril 2022, le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable dans le cadre du projet de modification de droit commun n°2 de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH), conformément à l’article L103-2 du Code de l’Urbanisme.

La concertation préalable aura lieu pour une durée d’environ 4 mois, du 9 mai 2022 au 31 août 2022 inclus.

La concertation a pour but de permettre aux habitants, acteurs du territoire et toute autre personne concernée par le projet :

  • De prendre connaissance des modifications qu’il est projeté d’apporter au PLUiH
  • De donner un avis à un stade précoce de la procédure sur les évolutions envisagées et, le cas échéant, de formuler ses observations ou propositions sur ces modifications.

Toute personne intéressée pourra communiquer ses observations :

  • Par écrit, sur un registre, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public du siège de Dinan Agglomération (8, boulevard Simone Veil CS 56 357, 22106 DINAN Cedex)
  • Par voie électronique, les observations pourront être envoyées à l’adresse : plui@dinan-agglomeration.fr
  • Par voie postale, toute correspondance relative à la concertation préalable devra être adressée à M. le Président de Dinan Agglomération, (Dinan Agglomération : 8, boulevard Simone Veil CS 56 357, 22106 DINAN Cedex)

Seules les observations relatives aux objets de modification présentés pourront être prises en considération.

Un dossier de concertation préalable est téléchargeable via le lien suivant :

Il sera actualisé en tant que de besoin, suivant l’avancement de l’étude du projet.

A l’issue de la période de concertation préalable, un bilan sera effectué. Il sera joint au dossier soumis à l’enquête publique. Le projet de modification fera l’objet d’une enquête publique d’un mois, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Les modalités de cette enquête publique seront connues quinze jours avant le début de l’enquête.

Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLUIH - Extension de la carrière des Vaux (Corseul/St Maudez)

Par délibération n° CA-2022-041 en date du 23 mai 2022, le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a décidé de lancer la procédure de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLUIH pour le projet d’extension de la carrière des Vaux et d’approuver les modalités de concertation préalable.

Le projet vise à permettre le renouvellement et l’extension de la Carrière des Vaux située sur les Communes de Corseul et de St-Maudez. La Société des Carrières de Brandefert souhaite renouveler l’autorisation d’exploitation de la carrière (l’arrêté préfectoral qui date de 1995 arrivera à échéance en 2024) et étendre son périmètre au Nord et au Sud-Est, pour une superficie d’environ 33 ha.

Cette procédure de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLUiH (article L.153-54 et suivants et R.153-15 et suivants du Code de l'Urbanisme) est mise en œuvre afin : 

  1. de déclarer les projets d’intérêt général,
  2. dans le respect des orientations et principes d’aménagement contenus dans le PLUiH, d’apporter au document d’urbanisme, les adaptations nécessaires à la réalisation du projet d’extension de la carrière.

L'article L121-15-1 du Code de l’Urbanisme prévoit que la concertation préalable est obligatoire lorsque la Déclaration de Projet est soumise à évaluation environnementale, ce qui sera le cas compte tenu de la teneur du projet d’extension de la carrière. La concertation a pour objectif de permettre aux habitants, acteurs du territoire et toute autre personne concernée par le projet, de prendre connaissance du projet d’extension de la carrière, des évolutions qu’il est projeté d’apporter au PLUiH et de donner un avis à un stade plus précoce de la procédure.

Les modalités de concertation définies sont :

-          La constitution d’un Comité Local de Suivi qui se réunira à minima à deux reprises avant l’enquête publique. Ce Comité local de suivi sera constitué de : la Société Carrière de Brandefert (SCB), des entreprises riveraines de la carrière (Entreprise Perrin et Collas), des habitants riverains de la carrière, des communes de Corseul, St-Maudez, Vildé-Guingalan et Aucaleuc et de Dinan Agglomération.

-          Une réunion publique de présentation du projet et tirant le bilan de la prise en compte de la concertation sera organisée avant l'enquête publique.

Un dossier de présentation et d’information présentant le projet d’extension de la carrière des Vaux est mis à la disposition du public. Ce dossier sera actualisé en tant que de besoin,suivant l’avancement de la concertation autour du projet. Ce document est téléchargeable via le lien suivant :

Ce dossier est également consultable en version papier : Au Siège de Dinan Agglomération, en Mairies de Corseul et de St Maudez, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Toute personne intéressée pourra communiquer ses observations :

-          Par écrit, sur un registre, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public du siège de Dinan Agglomération, mairie de Corseul et mairie de St Maudez.

-          Par voie électronique, les observations pourront être envoyées à l’adresse : plui@dinan-agglomeration.fr

-          Par voie postale, toute correspondance relative à la concertation préalable liée au projet d’extension de la carrière des Vaux devra être adressée à M. le Président de Dinan Agglomération-Dinan Agglomération - 8, Boulevard Simone Veil -CS 56 357-22106 DINAN Cedex.

Un bilan de la concertation préalable sera effectué. Il sera joint au dossier soumis à l’enquête publique.

Modification de droit commun n°1 du PLUiH

Le plan local d’urbanisme intercommunal de Dinan Agglomération évolue chaque année afin d’accompagner le développement du territoire.

Une procédure de modification a été engagée en 2021. Celle-ci avait pour objectifs :

  • d'ajuster du règlement littéral pour tenir compte de sa mise en œuvre ;
  • de modifier le PLUiH en lien avec des démarches de revitalisation des centralités ou pour maîtriser l’aménagement de secteurs stratégiques ;
  • de modifier le PLUiH en lien avec des projets ; 
  • de modifier l’inventaire des bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination ;
  • d'ajouter, modifier ou supprimer des Emplacements Réservés
  • corriger des erreurs matérielles et effectuer des modifications mineures du zonage, du règlement ou des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Par délibération du 26 avril 2021, le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a approuvé les modalités de concertation préalable. Une période de concertation préalable a eu lieu du 5 mai 2021 au 31 août 2021 inclus. Un bilan de la concertation préalable sera inclus dans le dossier soumis à enquête publique.

Projet de modification n°1 :

1-NOTICE DE PRESENTATION

2- PIÈCES DU PLUIH MODIFIÉES


Une version papier du dossier est disponible au siège de Dinan Agglomération, aux jours et heures habituels d’ouverture, sous réserve des conditions particulières d’accueil du public qui pourraient être mises en place en raison de l’épidémie covid-19.

Enquête publique

Par arrêté du Président de Dinan Agglomération, une enquête publique a été prescrite sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) de Dinan Agglomération. Le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUIH) a fait l’objet d’une actualisation de l’évaluation environnementale. L’avis de l’autorité environnementale est consultable dans le dossier d’enquête publique.

L’enquête publique s'est déroulée pendant 31 jours, du lundi 20 septembre 2021, 9h00, au mercredi 20 octobre 2021, 17h30.

Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes a désigné M. Yves-Hubert GUENIOT, Ingénieur général des ponts et chaussées à la retraite, en qualité de Commissaire Enquêteur.

Les pièces du dossier ont été soumis à l’enquête publique et accessibles au public sur le site internet, en version papier et sur un poste informatique dans les 3 lieux d’enquête suivants : à DINAN Siège de Dinan Agglomération, à BROONS, Maison intercommunale du Parc d'Activités du Chalet, et à MATIGNON,Maison intercommunale de Matignon.

Le public a formulé ses observations et propositions dans les conditions suivantes :

-Par voie postale, adressée à Monsieur le Commissaire Enquêteur de la modification n°1 du PLUiH, Dinan Agglomération, 8, Boulevard Simone Veil, CS 56 357, 22106 DINAN Cedex.

-Par voie électronique, les observations et propositions pourront être déposées dans le registre numérique dématérialisé à l'adresse https://www.registre-dematerialise.fr/2570 ou par courriel à l'adresse suivante : plui@dinan-agglomeration.fr

-Par écrit, aux jours et horaires d'ouverture au public de chacun des lieux d'enquête, les observations et propositions ont été consignées directement dans les registres d’enquête, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le Commissaire Enquêteur,

-Par écrit et par oral, auprès du Commissaire Enquêteur lors des permanences.

Le Commissaire enquêteur a reçu le public lors de quatre permanences :

1- Le lundi 20 septembre 2021, de 9h00 à 12h00, au Siège de DINAN AGGLOMERATION

2- Le jeudi 7 octobre 2021, de 14h00 à 17h00, à la Maison intercommunale de BROONS

3- Le mercredi 13 octobre 2021, de 9h00 à 12h00, à la Maison intercommunale de MATIGNON

4- Le mercredi 20 octobre 2021, de 14h00 à 17h30 au Siège de DINAN AGGLOMERATION

Une copie du rapport et des conclusions motivées du Commissaire Enquêteur sera également disponible au siège de Dinan Agglomération et dans les autres lieux de l’enquête publique, ainsi qu’à la Préfecture des Côtes d’Armor pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à dater de la remise des conclusions et de l’avis du Commissaire Enquêteur.

Le Commissaire Enquêteur a rendu son rapport, ses conclusions et avis le 23/11/2021. Ces documents sont téléchargeables par les liens suivants :

Ces documents seront également publiés pendant un an sur le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/2570.

Le Conseil Communautaire a approuvé le projet de modification n°1 le 20/12/2021. Cette première modification est devenue exécutoire le 10/02/2022.

Mise à jour n°1 du PLUiH

Par arrêté du Président de Dinan Agglomération en date du 18 mars 2021, les annexes du PLUiH ont été mise à jours afin d'intégrer l'inscription au Monument Historique de la Maison de la Grande Vigne à Dinan et l'actualisation des périmètres des projets urbains (périmètres de prise en considération créés à Dinan et Le Hinglé, regroupement de documents, etc.)

Modification simplifiée n°1 du PLUiH

Par délibération du 21 décembre 2020, le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a approuvé la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH).

Consultez les documents du dossier de modification simplifiée n°1 du PLUiH approuvés :