Modification de droit commun n°3 du PLUIH
Par délibération n° CA-2023-066 du 26 juin 2023, le Conseil Communautaire a défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable dans le cadre du projet de modification de droit commun n°3 de son Plan Local d’Urbanisme valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH), conformément à l’article L 103-2 du Code de l’Urbanisme. Cette procédure de modification de droit commun a été engagée par arrêté du Président n° AP-2023-053 du 26 juin 2023.
Ainsi, une procédure de modification de droit commun va être engagée par le Président concernant 7 objets de modification :
- Modification en lien avec des démarches de revitalisation des centralités
- Modification pour maîtriser l’aménagement d’un secteur stratégique
- Modification en lien avec des projets via la création de Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limité (STECAL)
- Modifier l’inventaire des bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination
- Ajouter, modifier ou supprimer des Emplacements Réservés
- Ouverture à l’urbanisation de zones 2AU
- Ajustement du règlement littéral pour tenir compte de sa mise en œuvre
- Corriger des erreurs matérielles et effectuer des modifications mineures du zonage
La concertation préalable aura lieu du 5 juillet 2023 au 31 décembre 2023 inclus. Elle permettra aux habitants, acteurs du territoire et toute autre personne concernée par le projet de :
- Prendre connaissance des modifications qu’il est projeté d’apporter au PLUiH,
- Donner un avis à un stade précoce de la procédure sur les évolutions envisagées et, le cas échéant, de formuler ses observations ou propositions sur ces modifications.
Toute personne intéressée pourra communiquer ses observations :
- Par écrit sur un registre, aux jours et horaires d’ouverture au public du siège de Dinan Agglomération – 8 Bd Simone Veil – 22100 DINAN
- Par voie électronique à l’adresse suivante : plui@dinan-agglomeration.fr
- Par voie postale à l’adresse suivante : M. Le Président de Dinan Agglomération – 8 Boulevard Simone Veil – CS 56357 – 22106 DINAN Cédex
Seules les observations relatives aux objets de modification présentés pourront être prises en considération.
Un dossier de concertation préalable sera consultable pendant toute la durée de la concertation :
- Sur le site internet de Dinan Agglomération à la rubrique « modification du PLUiH »
- Au siège de Dinan Agglomération, aux jours et horaires d’ouverture au public
Il sera actualisé en tant que de besoin, suivant l’avancement de l’étude du projet.
A l’issue de la période de concertation préalable, un bilan sera effectué. Il sera joint au dossier soumis à l’enquête publique. Le projet de modification fera l’objet d’une enquête publique d’un mois, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du Code de l’Environnement. Les modalités de cette enquête publique seront connues quinze jours avant le début de l’enquête.
Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLUIH - Extension de la carrière des Vaux (Corseul/St Maudez)
Par délibération n° CA-2022-041 en date du 23 mai 2022, le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a décidé de lancer la procédure de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLUIH pour le projet d’extension de la carrière des Vaux et d’approuver les modalités de concertation préalable.
Le projet vise à permettre le renouvellement et l’extension de la Carrière des Vaux située sur les Communes de Corseul et de St-Maudez. La Société des Carrières de Brandefert souhaite renouveler l’autorisation d’exploitation de la carrière (l’arrêté préfectoral qui date de 1995 arrivera à échéance en 2024) et étendre son périmètre au Nord et au Sud-Est, pour une superficie d’environ 33 ha.
Cette procédure de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLUiH (article L.153-54 et suivants et R.153-15 et suivants du Code de l'Urbanisme) est mise en œuvre afin :
- de déclarer les projets d’intérêt général,
- dans le respect des orientations et principes d’aménagement contenus dans le PLUiH, d’apporter au document d’urbanisme, les adaptations nécessaires à la réalisation du projet d’extension de la carrière.
L'article L121-15-1 du Code de l’Urbanisme prévoit que la concertation préalable est obligatoire lorsque la Déclaration de Projet est soumise à évaluation environnementale, ce qui sera le cas compte tenu de la teneur du projet d’extension de la carrière. La concertation a pour objectif de permettre aux habitants, acteurs du territoire et toute autre personne concernée par le projet, de prendre connaissance du projet d’extension de la carrière, des évolutions qu’il est projeté d’apporter au PLUiH et de donner un avis à un stade plus précoce de la procédure.
Les modalités de concertation définies sont :
- La constitution d’un Comité Local de Suivi qui se réunira à minima à deux reprises avant l’enquête publique. Ce Comité local de suivi sera constitué de : la Société Carrière de Brandefert (SCB), des entreprises riveraines de la carrière (Entreprise Perrin et Collas), des habitants riverains de la carrière, des communes de Corseul, St-Maudez, Vildé-Guingalan et Aucaleuc et de Dinan Agglomération.
- Une réunion publique de présentation du projet et tirant le bilan de la prise en compte de la concertation sera organisée avant l'enquête publique.
Un dossier de présentation et d’information présentant le projet d’extension de la carrière des Vaux est mis à la disposition du public. Ce dossier sera actualisé en tant que de besoin,suivant l’avancement de la concertation autour du projet. Ce document est téléchargeable via le lien suivant :
Ce dossier est également consultable en version papier : Au Siège de Dinan Agglomération, en Mairies de Corseul et de St Maudez, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Toute personne intéressée pourra communiquer ses observations :
- Par écrit, sur un registre, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public du siège de Dinan Agglomération, mairie de Corseul et mairie de St Maudez.
- Par voie électronique, les observations pourront être envoyées à l’adresse : plui@dinan-agglomeration.fr
- Par voie postale, toute correspondance relative à la concertation préalable liée au projet d’extension de la carrière des Vaux devra être adressée à M. le Président de Dinan Agglomération-Dinan Agglomération - 8, Boulevard Simone Veil -CS 56 357-22106 DINAN Cedex.
Un bilan de la concertation préalable sera effectué. Il sera joint au dossier soumis à l’enquête publique.
Procédures passées :
Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLUIH - Valorisation de l'ancien camp militaire d'Aucaleuc
Par délibération n° CA-2022-108 en date du 24 octobre 2022 et par l’arrêté n°AP-2022-077, Dinan Agglomération a décidé de lancer la procédure de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLUIH pour le projet de valorisation de l’ancien camp militaire d’Aucaleuc et d’approuver les modalités de concertation préalable.
Le projet porté par l’entreprise IEL est d’installer un champ photovoltaïque sur près de 30 hectares, en partie sud du site. La partie Nord, à forte valeur écologique, restera une zone boisée, restaurée et préservée. Des cheminements doux, ouverts au public, reliant la trame viaire, l’écoparc de Bel Air et le bourg d’Aucaleuc sont prévus, ainsi qu’un plan de gestion des espaces naturels par l’association COEUR Emeraude.
Cette procédure de Déclaration de Projet valant mise en compatibilité du PLUiH (article L.153-54 et suivants et R.153-15 et suivants du Code de l'Urbanisme) est mise en œuvre afin :
- de déclarer les projets d’intérêt général,
- dans le respect des orientations et principes d’aménagement contenus dans le PLUiH, d’apporter au document d’urbanisme, les adaptations nécessaires à la réalisation du projet d’extension de la carrière.
L'article L121-15-1 du Code de l’Urbanisme prévoit que la concertation préalable est obligatoire lorsque la Déclaration de Projet est soumise à évaluation environnementale, ce qui sera le cas compte tenu de la teneur du projet d’extension de la carrière. La concertation a pour objectif de permettre aux habitants, acteurs du territoire et toute autre personne concernée par le projet, de prendre connaissance du projet d’extension de la carrière, des évolutions qu’il est projeté d’apporter au PLUiH et de donner un avis à un stade plus précoce de la procédure.
Les modalités de concertation définies sont :
1- Un dossier de présentation et d’information présentant le projet de valorisation de l’ancien camp militaire d’Aucaleuc sera mis à la disposition du public. Ce dossier sera actualisé en tant que de besoin, suivant l’avancement de la concertation autour du projet. Il sera consultable pendant toute la durée de la concertation :
- Sur les sites internet de Dinan Agglomération, de la mairie d’Aucaleuc et de ses communes limitrophes.
- Au Siège de Dinan Agglomération, de la mairie d’Aucaleuc et de ses communes limitrophes, aux jours et heures habituels d’ouverture.
2- Une exposition présentant le projet et la procédure de Déclaration de Projet sera mise en place à la mairie d’Aucaleuc au plus tard le 01/12/2022.
3- Des permanences en mairie d’Aucaleuc et au siège de Dinan Agglomération permettant à la population, associations ou autres acteurs, de bénéficier d’un temps d’échanges avec le porteur de projet. Une première série de permanences est prévue, en mairie d’Aucaleuc, les lundi 28/11, mercredi 30/11 et vendredi 2/12 de 16h à 20h.
Une seconde série de permanences (3 demi-journées minimum) sera organisée deux mois avant l’ouverture de l’enquête publique.
4- Toute personne intéressée pourra communiquer ses observations :
- Par écrit, sur un registre, aux jours et horaires habituels d'ouverture au public du siège de Dinan Agglomération et à la mairie d’Aucaleuc ;
- Par voie électronique, les observations pourront être envoyées à l’adresse : plui@dinan-agglomeration.fr;
- Par voie postale, toute correspondance relative à la concertation préalable liée au projet de valorisation de l’ancien camp d’Aucaleuc devra être adressée à M. le Président de Dinan Agglomération -Dinan Agglomération - 8, Boulevard Simone Veil -CS 56357-22106 DINAN Cedex
Un bilan de la concertation préalable sera effectué. Il sera joint au dossier soumis à l’enquête publique.
Veuillez trouver via la rubrique à télécharger les documents liés au projet de valorisation de l'ancien camp d'Aucaleuc
Enquête Publique :
Par arrêté du Président de Dinan Agglomération, il est ordonné l’ouverture d’une enquête publique portant sur la procédure de Déclaration de Projet liée au projet de valorisation de l’ancien camp militaire d’Aucaleuc et la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH). L’enquête publique se déroulera pendant 31 jours, du lundi 10 juillet 2023, 9h00, au mercredi 9 août 2023, 17h00. Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes a désigné M. Bernard PRAT, ingénieur à la retraite, en qualité de Commissaire Enquêtrice.
Les objectifs poursuivis par la Déclaration de Projet vise à permettre le projet de valorisation de l’ancien camp militaire d’Aucaleuc. Ce projet comprend l’implantation d’une centrale photovoltaïque et la mise en valeur du patrimoine naturel.
Le projet, porté par l’entreprise « Initiatives et Energies Locales » (IEL) est d’installer un champ photovoltaïque sur 31 hectares, en partie sud du site, pour produire 28.5 GWh (Giga Watts heures) par an, soit 62.5 % de l’objectif du PCAET de Dinan Agglomération.
La partie Nord, à forte valeur écologique, restera une zone boisée, restaurée et préservée. Des cheminements doux, ouverts au public, reliant la trame viaire, l’écoparc de Bel Air et le bourg d’Aucaleuc sont prévus, ainsi qu’un plan de gestion des espaces naturels par l’association CŒUR Emeraude.
Les pièces du dossier soumis à l’enquête publique étaient les suivantes :
Ces documents seront également publiés pendant un an sur le site internet de Dinan Agglomération. Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure d'enquête sont l'approbation de la Déclaration de Projet valent mise en compatibilité du PLUIH ou son refus. Ces décisions seront formalisées par une délibération du Conseil Communautaire.
Par délibération du 11 septembre 2023, le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a approuvé la procédure et mise le PLUIH en compatibilité avec le projet. Les documents afférant à cette procédure sont téléchargeable via le lien ci-dessous:
Modification de droit commun n°2 du PLUiH
Par délibération du 25 avril 2022, le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a défini les objectifs poursuivis et les modalités de concertation préalable dans le cadre du projet de modification de droit commun n°2 de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH), conformément à l’article L103-2 du Code de l’Urbanisme.
Par arrêté du 26 septembre 2022, le Président de Dinan Agglomération a prescrit l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de modification de droit commun n°2 du PLUiH.
Cette enquête publique fait l'objet d'une mise en place d'un registre dématérialisé accessible à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4234/
Les observations et propositions peuvent également être communiquées par courriel à l'adresse suivante : plui@dinan-agglomeration.fr
Documents du projet de modification n°2 du PLUiH :
Une démarche de concertation préalable a eu lieu du 9 mai 2022 au 31 août 2022 inclus.
Le bilan de cette concertation préalable est joint au dossier soumis à l’enquête publique.
L’enquête publique s'est déroulée pendant 32 jours, du vendredi 14 octobre 2022, 9h00, au lundi 14 novembre 2022, 17h00.
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes a désigné Mme Marie-Jacqueline MARCHAND,, en qualité de Commissaire Enquêteur.
La Commissaire Enquêtrice a rendu son rapport, ses conclusions et avis le 16/12/2022. Ces documents sont téléchargeables par les liens suivants :
Ces documents seront également publiés pendant un an sur le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/4234/
Modification de droit commun n°1 du PLUiH
Le plan local d’urbanisme intercommunal de Dinan Agglomération évolue chaque année afin d’accompagner le développement du territoire.
Une procédure de modification a été engagée en 2021. Celle-ci avait pour objectifs :
- d'ajuster du règlement littéral pour tenir compte de sa mise en œuvre ;
- de modifier le PLUiH en lien avec des démarches de revitalisation des centralités ou pour maîtriser l’aménagement de secteurs stratégiques ;
- de modifier le PLUiH en lien avec des projets ;
- de modifier l’inventaire des bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination ;
- d'ajouter, modifier ou supprimer des Emplacements Réservés
- corriger des erreurs matérielles et effectuer des modifications mineures du zonage, du règlement ou des Orientations d’Aménagement et de Programmation.
Par délibération du 26 avril 2021, le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a approuvé les modalités de concertation préalable. Une période de concertation préalable a eu lieu du 5 mai 2021 au 31 août 2021 inclus. Un bilan de la concertation préalable a été inclus dans le dossier soumis à enquête publique.
Projet de modification n°1 :
Une version papier du dossier est disponible au siège de Dinan Agglomération, aux jours et heures habituels d’ouverture, sous réserve des conditions particulières d’accueil du public qui pourraient être mises en place en raison de l’épidémie covid-19.
Enquête publique
Par arrêté du Président de Dinan Agglomération, une enquête publique a été prescrite sur le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) de Dinan Agglomération. Le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUIH) a fait l’objet d’une actualisation de l’évaluation environnementale. L’avis de l’autorité environnementale est consultable dans le dossier d’enquête publique.
L’enquête publique s'est déroulée pendant 31 jours, du lundi 20 septembre 2021, 9h00, au mercredi 20 octobre 2021, 17h30.
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes a désigné M. Yves-Hubert GUENIOT, Ingénieur général des ponts et chaussées à la retraite, en qualité de Commissaire Enquêteur.
Le Commissaire Enquêteur a rendu son rapport, ses conclusions et avis le 23/11/2021. Ces documents sont téléchargeables par les liens suivants :
Ces documents seront également publiés pendant un an sur le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/2570.
Le Conseil Communautaire a approuvé le projet de modification n°1 le 20/12/2021. Cette première modification est devenue exécutoire le 10/02/2022.
Mise à jour n°1 du PLUiH
Par arrêté du Président de Dinan Agglomération en date du 18 mars 2021, les annexes du PLUiH ont été mise à jours afin d'intégrer l'inscription au Monument Historique de la Maison de la Grande Vigne à Dinan et l'actualisation des périmètres des projets urbains (périmètres de prise en considération créés à Dinan et Le Hinglé, regroupement de documents, etc.)
Modification simplifiée n°1 du PLUiH
Par délibération du 21 décembre 2020, le Conseil Communautaire de Dinan Agglomération a approuvé la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH).