Instance décisionnelle : Le Comité Unique de Programmation (CUP)
- Est chargé de mettre en œuvre la stratégie par l’examen des projets sollicitant des crédits
- Émet un avis de principe pour les fonds Région territorialisés
- Émet un avis définitif pour FEADER-LEADER / ITI FEDER / FEAMP
- Se réunit régulièrement pour auditionner les porteurs de projet
- Est coprésidé par la Région et Dinan Agglomération
- Composition :
11 membres Publics | 10 membres Privés |
|---|---|
8 Dinan Agglomération 1 Conseil Régional 1 Conseil Départemental 1 Sous-Préfecture (pour les crédits d’Etat) | 10 Conseil de Développement |
Invités avec voix consultatives : Organismes associés | |
- Principe du double quorum pour les fonds européens (50% de membres présents, dont 50% d’acteurs privés ayant voix délibératives)
Modalités de dépôt d’une demande de subvention
Les porteurs de projets publics et/ou privés définissent un projet répondant aux objectifs de la stratégie de développement.
- Une lettre type de demande est à adresser par voie postale au Président de Dinan Agglomération comprenant l’intitulé du projet et le fonds sollicité dans le cadre du Contrat de Partenariat
- Une fiche-projet générée par le logiciel G-PROJ dont l’accès « G-PROJ » est à demander auprès du service Proximité, Contractualisation et Prospective de Dinan Agglomération est à joindre à la lettre de demande
Après réception de ces deux pièces, Dinan Agglomération édite un récépissé fixant la date d’éligibilité des dépenses.
- Les membres du Comité Unique de Programmation étudient la demande en vue d’accorder un soutien financier, en s’appuyant sur des critères de sélection.
Modalités de mise en œuvre spécifique DLAL FEAMP
- Les porteurs de projets publics et/ou privés définissent un projet répondant aux objectifs de la stratégie de développement et sollicitent à ce titre un soutien du FEAMP en contrepartie des financements publics mobilisés sur l’action (taux maximum d’aides publiques de 80% pour les projets collectifs et/ou innovants).
- Les membres de la Commission Mer et Littoral du territoire « Côte d’Emeraude – Rance – Baie du Mont-Saint-Michel » étudient la demande en vue d’accorder le soutien financier.
- Le montage du dossier de demande de subvention, le suivi administratif et technique du projet et la mise en paiement sont assurés par la chargée de mission FEAMP, qui accompagne les porteurs.