Particulier - Se raccorder au réseau d'assainissement

L’assainissement collectif sur le territoire de Dinan Agglomération 

Il répond à deux exigences :

  • préserver les cours d’eau en évitant le rejet d’eaux polluées au milieu naturel ;
  • assurer la protection sanitaire des individus

shema d'assainissement

Le réseau est séparatif

  • Eaux usées : WC, éviers, eaux de lavages sont transférées vers des stations d’épurations qui “dépolluent” les eaux avant de les rejeter à la rivière ;
  • Eaux pluviales : gouttières, pièges à eau, ne doivent pas être souillées, car elles sont rejetées sans traitement au milieu naturel.

Qu’est-ce que le raccordement au réseau public ?

La Loi (Code de la Santé Publique art 1331.1) impose le raccordement au réseau d’eaux usées pour toute habitation desservie par un réseau public d’eaux usées :

  • Immédiatement pour les habitations neuves ;
  • Sous 2 ans en cas de création d’un nouveau réseau.

Un bon raccordement c’est :

  • la pose d’une boite de branchement d’eaux usées par l’agglomération et le raccordement de vos eaux usées privatives à cette boite ;
  • la séparation complète et l’accessibilité des eaux usées et des eaux pluviales en partie privative ;
  • des réseaux d’eaux usées privatifs étanches ;
  • une gestion des eaux pluviales conforme aux prescriptions communales (infiltration, récupération, rejet en gargouille ou au réseau communal d’eaux  pluviales s’il existe) ;
  • la vidange par un opérateur agréé des anciennes installations et leur suppression, comblement ou désinfection avant récupération.

La procédure pour se raccorder

1. Je contacte Dinan Agglomération qui m’envoie un devis pour la pose de la boite de branchement d’eaux usées .

2. Le devis signé, Dinan Agglomération fait poser la boite de branchement raccordée au réseau public d’eaux usées et m’envoie la facture .

3. Je raccorde mes évacuations d’eaux usées sur la boite selon les prescriptions de Dinan Agglomération ;

4. Je contacte Dinan Agglomération qui réalise gratuitement le contrôle de conformité de mon installation.

Pour tout déversement d’eaux nouvelles (nouveau raccordement) vous êtes soumis à la PFAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif).

  • Pour connaître les coûts liés au service d’assainissement collectif, téléchargez le document.

Diagnostic lors d'une cession immobilière 

Cette prestation payante est réalisée par l’exploitant de votre secteur que vous devez solliciter et qui vous fixera un RDV après avoir récupérer les informations relatives à votre bien. Le diagnostic donnera lieu à un compte rendu : ce document sera à porter à connaissance des acheteurs à la signature du compromis.
Le but du diagnostic assainissement est double :

  • protéger, comme tous les autres diagnostics, les parties à la vente : l'acheteur est toujours mieux informé sur l'état du logement et le vendeur évite toute mise en jeu de sa responsabilité contractuelle ;
  • améliorer progressivement l'état des installations puisque les travaux de mise aux normes éventuellement nécessaires doivent être obligatoirement réalisés.

Le délai pour la mise en conformité des installations est de 1 an à compter de l'envoi du certificat de non-conformité.